Politique d’incident (snapshot contrat)

La présente politique est destinée à être intégrée au snapshot contractuel de la réservation. Elle ne remplace pas la page publique « Gestion des incidents », qui décrit la procédure opérationnelle.

1. Objet et portée

1.1 La présente politique fixe les règles de base applicables au signalement et au traitement des incidents liés à une réservation (notamment les dommages), pour les réservations auxquelles cette version sera applicable.

1.2 Elle s’applique aux futurs snapshots émis après son activation. Les réservations et snapshots déjà figés restent soumis à la version applicable au moment de leur confirmation ; aucune application rétroactive. Les preuves d’acceptation et versions documentaires sont conservées indépendamment du PDF.

1.3 Les règles de signalement, de preuves et d’accord amiable (articles 2.1 à 2.3) reprennent le mécanisme déjà applicable. L’article 2.4 précise que Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme.

1.4 Cette politique s’applique entre les parties à la réservation (Loueur et Utilisateur) et, pour les outils numériques de signalement, à leur relation avec Dizalica en tant que plateforme.

2. Règles applicables

2.1 Signalement. Signalement normal via la plateforme dans les 24 heures suivant la fin effective du créneau réservé, lorsque le Centre de résolution est disponible. Ce délai encadre uniquement le mécanisme Dizalica ; il est distinct des délais de prescription et des recours légaux, assurantiels ou externes.

2.2 Preuves et coopération. Les parties fournissent les preuves et justificatifs utiles (photographies, description, documents) et coopèrent de bonne foi ; la vétusté et la dépréciation peuvent être prises en compte.

2.3 Accord amiable et intervention. Recherche prioritaire d’un accord amiable ; à défaut, intervention humaine Dizalica possible, sans assurance ni garantie d’indemnisation ni de recouvrement.

2.4 Indemnités de dommage et frais. Indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme : Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme. Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut être inférieur. Détail : Conditions Utilisateur / Loueur et procédure de gestion des incidents en vigueur à la réservation.

3. Clarification : Dizalica n’est ni assureur ni garant

3.1 Dizalica fournit un service numérique de mise en relation, de réservation et de facilitation technique. Elle n’est ni loueur, ni exploitant des espaces et équipements, ni assureur, ni garant.

3.2 Le signalement, l’éventuelle intervention humaine de Dizalica et les éventuels mécanismes de règlement via la plateforme n’emportent ni assurance, ni garantie d’indemnisation ou de recouvrement, ni reconnaissance automatique de responsabilité d’une partie.

3.3 Le délai de 24 heures prévu à l’article 2.1 encadre le mécanisme Dizalica ; il n’éteint pas les droits légaux des parties ni leurs recours juridiques, assurantiels ou externes.

4. Renvois

4.1 Pour le détail des règles applicables aux dommages et à leur règlement : Conditions Utilisateur (CONDITIONS_UTILISATEUR-v1.4) et Conditions Loueur (LESSOR_TERMS-v1.5) en vigueur à la réservation.

4.2 Pour le déroulement opérationnel d’un incident : procédure de gestion des incidents en vigueur à la réservation (PROCEDURE_INCIDENTS-v1.0).

4.3 Pour la mise à disposition de l’espace et des équipements : Conditions générales de mise à disposition d’un espace de travail équipé (MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0), conclues entre le Loueur et l’Utilisateur.

4.4 Les annulations et remboursements relèvent de la Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3) et non de la présente politique d’incident. Cela couvre notamment :

• le défaut d’équipement imputable au Loueur (politique d’annulation article 5.2 — pénalités ordinaires maintenues) ;
• la force majeure juridiquement caractérisée (articles 5.3 et 4.8 — exonération de pénalité pour l’application de ladite politique, sous réserve des recours légaux) ;
• l’incident imputable à Dizalica (article 7) ;
• la prestation partiellement exécutée (examen individuel).

Un incident de dommage n’équivaut pas automatiquement à une annulation. Un défaut d’entretien du Loueur n’est pas assimilé automatiquement à une force majeure.

5. Activation

5.2 Tant que cette activation n’a pas eu lieu, la version d’incident figée dans les snapshots déjà émis demeure applicable à ceux-ci.

*Fin du document — INCIDENT_POLICY-v1.2. Dizalica n’est ni assureur ni garant d’indemnisation.*