Conditions Utilisateur Dizalica

Date d’entrée en vigueur : [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR]

1. Objet et rôle de Dizalica

1.1 Objet

Les présentes Conditions Utilisateur Dizalica sont destinées à régir, une fois activées, l’utilisation de la plateforme par les personnes souhaitant réserver un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé.

Les Utilisateurs peuvent être des personnes physiques majeures ou des personnes morales dûment représentées et peuvent agir à titre particulier ou professionnel.

Les Utilisateurs particuliers comme professionnels peuvent réserver les espaces proposés dans toutes les catégories accessibles sur la plateforme, notamment les Aires de lavage et les Cabines de peinture. La restriction réservant certaines catégories aux Loueurs professionnels concerne exclusivement la publication des Annonces et non leur réservation par les Utilisateurs.

1.2 Rôle de la Plateforme

Dizalica fournit un service numérique de publication d’annonces, de mise en relation, de réservation et de facilitation technique des transactions entre utilisateurs.

Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations.

Les loueurs publient leurs annonces sous leur responsabilité et proposent directement leurs emplacements ainsi que les équipements inclus ou optionnels.

Les contrats de mise à disposition sont conclus exclusivement entre les loueurs et les utilisateurs.

Dizalica n’agit pas comme mandataire général des loueurs ou des utilisateurs et n’est pas partie aux contrats de mise à disposition.

Dizalica n’exploite aucun emplacement, ne fournit aucun équipement automobile et n’intervient pas dans les opérations réalisées sur les véhicules.

Cette organisation ne préjuge pas des qualifications réglementaires applicables à la plateforme et ne limite pas les responsabilités légales propres à Dizalica.

1.3 Marketplace d’intermédiation

Dizalica est une marketplace d’intermédiation : elle met en relation des Utilisateurs et des Loueurs particuliers ou professionnels. Elle n’est ni exploitant ni loueur des espaces publiés, ni assureur, ni garant des équipements, des lieux ou du paiement d’une indemnité, ni partie au contrat de mise à disposition conclu entre eux.

Dizalica ne fournit pas de prestation de réparation automobile, ne réalise aucun diagnostic et ne fournit aucune assistance mécanique. Les Utilisateurs réalisent eux-mêmes les opérations sur leur véhicule. Les Loueurs mettent à disposition un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé.

2. Nature de la réservation et usage conforme

2.1 Nature de la réservation

Vous réservez un espace de travail équipé mis à disposition par un Loueur. Vous réaliserez vous-même les opérations sur votre véhicule. Dizalica n’intervient pas dans les opérations mécaniques.

L’objet principal de chaque réservation est la mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé pour un créneau déterminé, selon l’annonce du Loueur.

Important : cette réservation ne constitue pas une prestation de réparation automobile fournie par Dizalica ou par le Loueur, sauf mention contraire expresse hors plateforme.

2.2 Usage conforme

L’Utilisateur utilise l’espace et les équipements exclusivement conformément à la réservation acceptée, à l’annonce et aux consignes du Loueur.

2.3 Compétences et consignes

L’Utilisateur respecte les consignes de sécurité, les limites de charge et les restrictions d’accès.

Il n’utilise un équipement que dans la limite de ses compétences et ne doit pas utiliser un matériel qu’il estime ne pas maîtriser ou dangereux.

3. Déclarations obligatoires avant engagement / paiement

Avant d’engager une réservation, la plateforme présente les déclarations obligatoires réellement affichées, qui dépendent du parcours et des équipements. Ces déclarations sont conservées ; elles ne sont ni fusionnées ni remplacées par le contrat-cadre.

Sans préjudice des libellés exacts affichés à l’écran, le dispositif actuel comporte notamment :

• l’acceptation des documents applicables à la réservation (CGU, Conditions Utilisateur, Charte de sécurité et conditions applicables) ;
• le cas échéant, l’acceptation des consignes de sécurité pour un équipement à risque (notamment pont) ;
• le cas échéant, la déclaration d’usage cabine de peinture ;
• avant le Checkout Stripe (parcours payant), l’autorisation distincte relative aux dommages / moyen de paiement (PAYMENT-AUTH-RESERVATION) ;
• et, lorsque le contrat-cadre est activé, une acceptation dédiée des Conditions générales de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0), distincte des documents Dizalica.

Sans validation de l’ensemble des déclarations requises pour la réservation concernée, celle-ci ne peut pas être confirmée. Les versions documentaires et l’horodatage sont conservés à titre de preuve. Les réservations antérieures conservent les versions acceptées au moment T.

4. Paiement, frais de service et relation contractuelle

4.1 Rôle de Dizalica dans le paiement

Dizalica agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial pour la mise en relation et l’encaissement du paiement lié à la réservation d’espace.

4.2 Frais de service locataire

Des frais de service locataire de 2,50 € + 1 % du montant de la réservation sont facturés à l’Utilisateur par Dizalica. Ces frais sont distincts du prix de location ; leur montant ainsi que le prix total à payer sont affichés avant la validation du paiement.

Le montant de la réservation correspond au prix de l’espace réservé et des éventuelles options ou équipements payants sélectionnés, hors frais de service locataire et hors caution éventuelle.

Ces frais rémunèrent l’intermédiation numérique de la Plateforme ; ils ne rémunèrent pas la mise à disposition de l’espace, qui relève du contrat conclu avec le Loueur.

4.3 Frais sur indemnités de dommage

Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme. Elle se distingue des frais de service locataire et des frais de service loueur applicables à la réservation.

Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut donc être inférieur au montant faisant l’objet d’un accord entre les parties ou susceptible d’être réglé conformément aux conditions applicables. Dizalica ne complète pas cette différence.

4.4 Formation du contrat de mise à disposition

Le contrat portant sur la mise à disposition de l’espace de travail équipé est conclu directement entre vous et le Loueur. Dizalica n’est pas partie à ce contrat et ne fournit aucune prestation de réparation automobile. Les présentes Conditions Utilisateur sont destinées à régir, une fois activées, votre relation avec Dizalica (service numérique). Les présentes conditions ne remplacent pas les Conditions générales de mise à disposition, qui régissent le contrat conclu directement entre le Loueur et l’Utilisateur.

Le parcours de réservation comprend, selon le cas : la demande de réservation ; une autorisation de paiement auprès du prestataire de paiement (Stripe), qui n’équivaut pas à un paiement capturé ; l’acceptation (ou le refus, ou la contre-proposition) du Loueur — sauf parcours instantané où l’accord loueur est anticipé ; une éventuelle phase de « vérification en cours » ; puis la capture du paiement lorsque les conditions le permettent.

Pour les réservations payantes (classique ou instantanée), le contrat de mise à disposition est conclu sous condition suspensive de capture effective du paiement. Tant que cette condition n’est pas réalisée : aucun paiement n’est réputé encaissé ; aucun document PDF de réservation (parfois appelé snapshot) n’est émis ; aucun droit d’accès ni aucune obligation de mise à disposition effective ne naît. En pratique, tant que le paiement n’a pas été effectivement capturé par le prestataire de paiement, le locataire ne dispose d’aucun droit d’accès à l’espace et le loueur n’est pas tenu de le mettre à disposition. Sur la bêta gratuite, le paiement est simulé, sans encaissement ni mouvement de fonds réel ; cette condition suspensive ne s’applique pas.

Si la capture du paiement devient définitivement impossible, la réservation devient caduque : elle prend fin sans être considérée comme une annulation volontaire du loueur ou du locataire. La condition suspensive n’est pas réalisée ; aucun PDF n’est émis ; aucun frais, retenue ni pénalité liés à une annulation volontaire n’est appliqué du seul fait de cet échec ; les preuves d’acceptation (cases cochées, versions des documents, date et heure) déjà recueillies sont conservées indépendamment du PDF. Dizalica ne garantit pas l’envoi d’une notification automatique pour chaque échec définitif de paiement. La libération du créneau dépend des fonctionnalités effectivement disponibles sur la plateforme.

Après capture du paiement (ou, pendant la bêta, après simulation du paiement sans encaissement ni mouvement de fonds réel), un PDF de réservation peut être généré. Ce document PDF reprend les informations de la réservation déjà acceptées (créneau, prix, versions des documents). Il sert de preuve écrite ; il ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. Les réservations antérieures conservent leurs versions.

4.5 Moyen de paiement et autorisation propre à la réservation

Lorsque le parcours de paiement réel est utilisé, le moyen de paiement peut être conservé auprès du prestataire de paiement de Dizalica afin d’exécuter les obligations liées à une réservation déterminée, conformément à l’autorisation distincte donnée à cet effet avant le paiement (PAYMENT-AUTH-RESERVATION).

L’enregistrement du moyen de paiement pour de futures réservations est facultatif. Il résulte d’un choix distinct effectué dans le formulaire de paiement du prestataire (Stripe) et n’est pas requis pour finaliser la réservation en cours.

Le retrait ultérieur de l’option d’enregistrement pour de futures réservations produit effet pour l’avenir et n’affecte pas les obligations ou autorisations déjà nées d’une réservation antérieure.

Une fois les réservations concernées définitivement clôturées et sans dossier ni somme restant à traiter au titre de l’autorisation liée à ces réservations, le moyen de paiement n’a plus vocation à rester réutilisable à ce titre, sous réserve des données devant être conservées séparément pour des obligations légales, comptables, réglementaires, antifraude ou probatoires.

5. Après confirmation de réservation

Une fois la réservation confirmée, vous disposez d’un espace de travail équipé pour la date et le créneau indiqués.

Rappels importants :

• Vous réalisez seul les opérations sur votre véhicule, sous votre propre responsabilité.
• Vous devez respecter la Charte Sécurité Dizalica et les consignes du loueur sur site.
• Dizalica ne fournit aucune prestation de réparation automobile, aucun diagnostic ni assistance mécanique.

Vous veillez à la sécurité des personnes présentes et à la protection raisonnable des véhicules et biens sur le lieu. Vous ne placez pas de tiers non autorisés, d’enfants ou d’animaux dans une zone de travail à risque.

Vous utilisez les équipements avec prudence, conformément à leur destination et aux consignes affichées ou communiquées, et restituez les lieux dans un état d’usage normal à l’issue du créneau, sous réserve de l’usure normale.

6. Charte Sécurité

L’utilisation de l’espace réservé est soumise à la Charte Sécurité Dizalica (SAFETY_CHARTER-v1.1), dont vous reconnaissez avoir pris connaissance, ainsi qu’aux annexes applicables selon les équipements utilisés.

En cas de danger, de dysfonctionnement ou de doute sérieux sur la sécurité, vous interrompez immédiatement l’opération, sécurisez la zone dans la mesure du possible et informez le Loueur.

7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste responsable de ses gestes, de son véhicule, de ses outils et des conséquences de son intervention.

L’Utilisateur est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux équipements, aux locaux ou aux tiers lors de son utilisation, dans les conditions prévues par le droit applicable et sous réserve de la section 9 relative à l’appréciation de l’imputabilité.

L’Utilisateur signale sans délai les anomalies, dommages ou situations dangereuses constatés, via la plateforme lorsqu’elle le permet et/ou auprès du Loueur.

Dizalica demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles au titre du service numérique qu’elle fournit ; les présentes Conditions ne constituent ni une exonération générale de responsabilité, ni un mandat général confié à Dizalica, ni une garantie d’indemnisation.

8. Annulations

Les annulations peuvent être initiées par l’Utilisateur, par le Loueur ou, exceptionnellement, par Dizalica, selon les conditions affichées au moment de la réservation et la Politique d’annulation.

Pour le détail des règles applicables, consultez la Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3), y compris les situations exceptionnelles (articles 5 et 7) et la voie alternative de demande en cas d’indisponibilité de la plateforme (article 3.3 — contact@dizalica.fr). Les délais, seuils et taux d’annulation volontaire par le locataire ne sont pas modifiés par la v1.3 ; la terminologie « frais de service » est harmonisée et les régimes exceptionnels sont précisés sans critère de « solution la plus équitable ».

Rappel : en cas d’annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, le montant de la location et des options est remboursé ; les frais de service locataire restent non remboursables. Entre 24 et 48 heures, le remboursement correspond à 50 % du montant total payé, frais de service locataire inclus dans la base de calcul. Moins de 24 heures : aucun remboursement. En cas d’annulation par le Loueur (y compris pour défaut, danger ou indisponibilité de l’espace ou d’un équipement relevant de sa responsabilité, ou en cas de force majeure juridiquement caractérisée), le locataire bénéficie du remboursement intégral prévu par ladite politique. Les pénalités loueur ordinaires s’appliquent au défaut ou à la panne d’équipement imputable au Loueur ; l’exonération de pénalité (article 4.8) est réservée à la force majeure juridiquement caractérisée retenue pour l’application de ladite politique, sans décision juridictionnelle de Dizalica. En cas d’annulation par Dizalica relevant de l’article 7, avant le début de la prestation, le locataire récupère également 100 % des sommes effectivement encaissées. La distinction prestation partiellement exécutée figure aux articles 5.6 et 7.4.

9. Centre de résolution, incidents et dommages

9.1 Absence de garantie

Dizalica n’est pas une assurance. L’ouverture d’un dossier, le dépôt de preuves, une réclamation financière ou une demande d’intervention de Dizalica ne garantissent aucune indemnisation et ne confèrent aucun droit automatique à paiement. Dizalica ne paie pas les dommages sur ses propres fonds. Dizalica n’est ni juridiction, ni arbitre, ni expert judiciaire, ni assureur, ni garant du paiement.

9.2 Signalement dans les 24 heures

Lorsque le Centre de résolution est disponible, le Loueur ou l’Utilisateur peut signaler un problème lié à une réservation dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin effective du créneau réservé. Ce délai encadre uniquement le mécanisme de signalement via Dizalica. Il est distinct des délais de prescription et des recours légaux, assurantiels ou externes, qui ne sont pas éteints du seul fait de l’expiration de ce délai plateforme.

9.3 Constat, preuves et accord amiable

En cas de dommage, les parties s’efforcent de constater les faits, de conserver les preuves utiles et de rechercher un accord amiable.

Le Loueur qui formule une demande financière chiffrée déclare les faits à sa connaissance et fournit, dans la mesure du possible, les justificatifs utiles. Les parties sont invitées à communiquer les éléments disponibles (notamment photographies, description factuelle, documents) et à rechercher prioritairement un accord amiable.

Le montant éventuellement retenu peut être apprécié au regard de la nature du dommage, de son lien avec la réservation, des éléments relatifs à son imputabilité, des justificatifs, du coût raisonnablement justifié de réparation ou de remplacement, et de la vétusté lorsqu’elle est applicable.

Aucun dommage n’est automatiquement imputé à l’Utilisateur du seul fait de la réservation : l’imputabilité s’apprécie au regard des faits, des justificatifs et du droit applicable. Les outils Dizalica de signalement ou de règlement simplifié, lorsqu’ils existent, n’emportent ni reconnaissance automatique de responsabilité ni garantie d’indemnisation.

9.4 Délai de soixante-douze heures

À compter de la notification dans le Centre de résolution d’une réclamation financière chiffrée, l’Utilisateur dispose de soixante-douze (72) heures pour présenter ses observations, la contester ou formuler une contre-proposition selon la procédure applicable. Ce délai ne démarre ni à la seule ouverture du dossier, ni au premier message non chiffré, ni automatiquement à la fin de la réservation.

9.5 Silence, refus et absence de débit forcé

Le silence de l’Utilisateur à l’issue de ce délai n’équivaut pas à une acceptation et n’entraîne aucun débit automatique. Un refus ou une contestation n’entraîne aucun débit forcé dans le cadre du mécanisme simplifié MVP.

Seule une acceptation expresse d’un montant dans le Centre de résolution pourra, le cas échéant, permettre qu’un paiement soit tenté ultérieurement conformément à l’autorisation distincte acceptée avant le paiement (PAYMENT-AUTH-RESERVATION) et aux présentes conditions.

9.6 Intervention humaine de Dizalica

À défaut d’accord, une partie peut demander l’intervention humaine de Dizalica. Cette intervention constitue un examen facilitateur d’une solution amiable ; elle n’est ni une assurance, ni une garantie de paiement, ni une garantie de recouvrement, ni une promesse d’indemnisation.

9.7 Autorisation propre à chaque réservation et plafond du mécanisme simplifié

Aucune caution ni somme supplémentaire n’est bloquée au titre des dommages lors de la réservation. L’autorisation PAYMENT-AUTH-RESERVATION est propre à chaque réservation. Elle peut être retirée pour les opérations futures selon les modalités prévues par Dizalica ; ce retrait pour le futur n’efface pas automatiquement les preuves déjà enregistrées pour la réservation concernée.

Lorsqu’un mécanisme simplifié de règlement est proposé via la plateforme, le montant cumulé susceptible d’être traité par ce mécanisme est limité à cinq cents (500) euros par réservation. Cette limite concerne uniquement le mécanisme de paiement proposé par Dizalica et ne limite pas la responsabilité éventuelle du locataire : une éventuelle créance supérieure peut subsister et relever d’autres voies (assurance, accord direct, recours approprié, etc.).

9.8 Confirmation du paiement, rejet et chargeback

Un paiement n’est considéré comme effectué qu’après confirmation du prestataire de paiement. Une authentification supplémentaire (par exemple 3-D Secure), un rejet, un échec, une contestation bancaire, un chargeback ou une annulation/reversal peuvent empêcher ou remettre en cause le débit. Un tel événement n’éteint pas automatiquement une éventuelle dette entre les parties. Dizalica ne garantit pas le recouvrement.

9.9 Frais sur indemnités

Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme ; cette situation se distingue des frais de service applicables à la réservation. Les frais effectivement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica. Le montant net reçu par le Loueur peut donc être inférieur au montant faisant l’objet d’un accord entre les parties. Dizalica ne complète pas cette différence sur ses propres fonds.

9.10 Exactitude des informations et procédure

Vous certifiez que les informations communiquées dans le cadre d’un signalement sont exactes à votre connaissance. Pour la procédure applicable, consultez également la page Gestion des incidents et la procédure PROCEDURE_INCIDENTS-v1.0 proposée.

10. Utilisation d’une Aire de lavage ou d’une Cabine de peinture

Les Aires de lavage et les Cabines de peinture dont les Annonces sont publiées par des Loueurs professionnels peuvent être réservées par tous les Utilisateurs, qu’ils agissent à titre particulier ou professionnel. Les Utilisateurs personnes morales agissent par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée à les représenter.

La restriction imposant la qualité de Loueur professionnel pour publier une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture concerne exclusivement le Loueur qui publie l’Annonce et n’emporte aucune restriction correspondante quant au statut particulier ou professionnel de l’Utilisateur qui réserve.

L’utilisation de l’installation s’effectue sous la responsabilité de l’Utilisateur, dans le respect des conditions de l’Annonce et des instructions du Loueur qui la propose.

Dizalica intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Loueurs et n’assure aucun contrôle de la conformité technique, environnementale ou réglementaire des installations proposées.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, d’utilisation et d’exploitation communiquées par le Loueur.

L’Utilisateur est responsable des dommages matériels, environnementaux ou corporels résultant d’une utilisation non conforme des équipements mis à sa disposition ou du non-respect des consignes du Loueur, dans les conditions prévues à la section 9 pour l’appréciation de l’imputabilité.

11. Acceptation et documents applicables

L’utilisation de la plateforme et la conclusion de réservations impliquent le respect des présentes Conditions Utilisateur Dizalica (CONDITIONS_UTILISATEUR-v1.4) et de la Charte Sécurité Dizalica. Elles ne prennent effet qu’à la date d’entrée en vigueur fixée lors de l’activation, après information de l’Utilisateur. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est requise pour les utilisations futures ; les réservations et preuves antérieures ne sont pas réécrites. Les réservations déjà créées conservent les versions documentaires applicables à la date de leur création (voir aussi CGU article 20, contrat-cadre article 15.11 et Politique d’annulation article 1.6).

11.1 Documents entre Dizalica et l’Utilisateur

Les documents suivants régissent la relation entre l’Utilisateur et Dizalica en sa qualité de fournisseur du service numérique : les CGU, les présentes Conditions Utilisateur, la Charte Sécurité, la Politique d’annulation, l’autorisation PAYMENT-AUTH-RESERVATION, la Politique de confidentialité (information RGPD), la page Assurances et responsabilités (informative) et la page Gestion des incidents.

11.2 Documents entre le Loueur et l’Utilisateur

Les documents suivants régissent la relation de mise à disposition entre le Loueur et l’Utilisateur, à laquelle Dizalica n’est pas partie : l’Annonce du Loueur, le cadre de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0, lorsqu’il est activé et accepté de façon dédiée) et le document PDF de réservation généré après capture, qui sert de preuve écrite de la réservation et référence notamment la politique d’incident applicable.

Dizalica fournit les outils numériques permettant l’acceptation, la conservation de la preuve versionnée et la génération du PDF, sans devenir loueur, exploitant, assureur ou garant.

11.3 Droit applicable

Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment au bénéfice des consommateurs, la relation Utilisateur–Dizalica au titre des présentes Conditions est soumise au droit français. Aucune clause de juridiction exclusive n’est opposée au consommateur pour écarter les règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.