Conditions Loueur Dizalica V1
Version documentaire : LESSOR_TERMS-v1.1 — Document : Conditions Loueur
1. Objet et rôle de Dizalica
Les présentes Conditions Loueur Dizalica V1 régissent l'inscription et l'activité des loueurs professionnels sur la plateforme.
Dizalica est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des utilisateurs et des loueurs professionnels pour la réservation d'espaces de travail équipés ou d'emplacements de travail équipés.
En tant que loueur professionnel, vous mettez à disposition un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé, avec les équipements inclus que vous déclarez dans votre annonce. Dizalica ne fournit pas de prestation de réparation automobile.
2. Inscription et validation documentaire
Seuls les professionnels peuvent proposer des espaces sur Dizalica. Votre compte professionnel est soumis à une validation documentairepar l'équipe Dizalica avant toute publication d'annonce au statut actif.
Tant que votre compte n'est pas validé, vous ne pouvez pas publier d'annonce. Une fois validé, vous pouvez publier vos annonces de manière autonome, sans validation préalable de chaque annonce par Dizalica.
Pour la validation de votre compte, vous devez transmettre les documents suivants via votre espace personnel (stockés dans un bucket privé, non accessibles au public) :
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Kbis ou justificatif équivalent | Oui |
| Attestation RC professionnelle ou RC exploitation | Oui |
| Nom de l'assureur et date de fin de validité de l'attestation | Oui |
| Document relatif au dernier contrôle, entretien ou maintenance de l'équipement principal déclaré | Non |
Les informations d'assurance (nom de l'assureur, date de fin de validité) sont déclarées dans votre espace documents professionnels. Toute modification de l'attestation ou de ces informations peut entraîner une nouvelle vérification de votre compte par l'équipe Dizalica.
La validation documentaire porte sur l'éligibilité de votre compte loueur professionnel. Elle ne constitue pas une certification ni une vérification technique des équipements inclus dans votre atelier professionnel, ni une vérification du contenu de votre police d'assurance.
3. Annonces et espace proposé
Une fois votre compte professionnel validé, vous pouvez publier des annonces de manière autonome, sans validation préalable de chaque annonce par Dizalica.
Chaque annonce décrit un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé situé dans un atelier professionnel, avec les équipements inclus que vous mettez à disposition (outillage, équipement principal déclaré, etc.).
Vous décrivez notamment : la localisation, les équipements inclus, les tarifs, les créneaux disponibles et les conditions d'accès. Vous certifiez que ces informations sont exactes, complètes et à jour à la date de publication.
Dizalica se réserve le droit de modérer a posterioriles annonces publiées, notamment en cas de signalement, de non-conformité aux présentes Conditions Loueur ou de risque pour la sécurité des utilisateurs. Dizalica peut retirer, suspendre ou modifier l'affichage d'une annonce sans préavis en cas d'urgence.
4. Déclarations obligatoires du loueur
En tant que loueur, vous déclarez et garantissez notamment :
- être autorisé à mettre à disposition cet espace de travail équipé ;
- que les équipements inclus déclarés sont entretenus et aptes à être utilisés dans des conditions normales de sécurité ;
- vous engager à maintenir à jour les informations et documents transmis à Dizalica.
Pour l'équipement principal déclaré(par exemple un pont élévateur lorsqu'il fait partie des équipements inclus), vous renseignez notamment son type, sa charge maximale et la date du dernier contrôle, entretien ou maintenance déclaré.
5. Publication d'annonce
Une annonce ne peut pas être publiée au statut actif sans avoir accepté l'ensemble des déclarations obligatoires affichées lors de la publication. Au moment de la publication, vous devez notamment confirmer :
- que les informations de votre annonce sont exactes ;
- que l’espace de travail et les équipements déclarés sont disponibles, fonctionnels et conformes à la description ;
- que vous acceptez les présentes Conditions Loueur de Dizalica ;
- que vous disposez d’une assurance couvrant l’activité proposée sur la plateforme (RC professionnelle ou RC exploitation) ;
- le cas échéant, que le pont élévateur déclaré est fonctionnel, entretenu et adapté à l’usage proposé.
Sans validation de l'ensemble de ces déclarations, la publication ne peut pas être finalisée.
6. Réservations, paiement et contrat
Les réservations portent sur la mise à disposition d'un créneau d'utilisation d'un espace de travail équipé ou d'un emplacement de travail équipé. L'utilisateur réalise lui-même les opérations sur son véhicule.
Dizalica n'intervient pas dans les opérations mécaniques réalisées sur le véhicule de l'utilisateur.
Le paiement en ligneest activé sur la plateforme. Le montant payé par le locataire correspond au tarif affiché sur l'annonce. Une commission de 15 % est prélevée par Dizalica sur le montant de la réservation côté loueur; elle n'est pas facturée en supplément au locataire.
Après paiement, un contrat de mise à disposition au format CONTRACT-v1.2est généré entre le locataire et vous. Dizalica n'en est pas partie. Ce contrat reprend notamment les obligations des parties, les déclarations du loueur et la Politique d'annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.2) : remboursement 100 % si annulation utilisateur plus de 48 h avant le créneau, 50 % entre 24 et 48 h, 0 % moins de 24 h avant le créneau.
7. Responsabilité du loueur
Le loueur reste responsable de la conformité, de l'entretien et des conditions d'accès aux équipements inclus qu'il met à disposition, ainsi que de son atelier professionnel.
Le loueur demeure seul responsable des informations publiées dans ses annonces.
Le loueur applique la Charte Sécurité Dizalica et les consignes affichées sur son site.
8. Mise à disposition d'un Espace de lavage
Un Espace de lavagedésigne un espace professionnel permettant le lavage, le nettoyage ou l'entretien esthétique d'un véhicule à l'aide notamment d'un nettoyeur haute pression, d'un aspirateur, d'une soufflette ou d'équipements similaires.
Seuls les Loueurs professionnels sont autorisés à publier une annonce portant sur un Espace de lavage.
Le Loueur déclare et garantit que son installation est conforme à l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables, notamment en matière de sécurité, d'hygiène, de protection de l'environnement, d'assainissement, de collecte et d'évacuation des eaux de lavage.
Le Loueur reconnaît être seul responsable de la conformité technique, environnementale, sanitaire, administrative et réglementaire de son Espace de lavage.
Le Loueur demeure seul responsable de la conception, de l'exploitation, de l'entretien, de la conformité et du fonctionnement de son Espace de lavage ainsi que des équipements mis à disposition des Utilisateurs.
Le Loueur s'engage à disposer, pendant toute la durée de publication de son annonce, des autorisations, déclarations, assurances et, plus généralement, de l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation de son Espace de lavage conformément à la réglementation applicable.
Il assume seul les conséquences de tout dommage, pollution, rejet non conforme, manquement réglementaire ou sanction administrative résultant de l'exploitation de son installation.
Dizalica n'effectue aucun contrôle technique, administratif, environnemental ou réglementaire des Espaces de lavage publiés sur la Plateforme et se fonde exclusivement sur les déclarations du Loueur.
En cas de doute sérieux quant à la conformité d'un Espace de lavage ou à la suite d'un signalement crédible, Dizalica pourra, à sa seule appréciation et sans préavis lorsque les circonstances le justifient, suspendre temporairement ou supprimer l'annonce concernée, sans préjudice des autres mesures prévues par les présentes Conditions.
9. Acceptation des Conditions Loueur
L'acceptation des présentes Conditions Loueur Dizalica et la prise de connaissance de la Charte Sécurité Dizalica sont requises dans le cadre de votre activité de loueur professionnel sur la plateforme.
Documents connexes : CGU · Assurances et responsabilités · Politique d'annulation · Politique de confidentialité