Conditions Loueur Dizalica V1

Les présentes Conditions Loueur régissent l'inscription et l'activité de toute personne, particulière ou professionnelle, publiant une Annonce sur Dizalica.

Dizalica est une plateforme de mise en relation permettant à des Loueurs particuliers et professionnels de proposer des espaces de travail équipés à des Utilisateurs souhaitant réaliser eux-mêmes des opérations sur leur véhicule.

Dizalica intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne fournit aucune prestation de réparation automobile.

Les Loueurs peuvent agir à titre particulier ou professionnel.

Les Loueurs particuliers comme les Loueurs professionnels peuvent publier des Annonces dans les catégories ordinaires proposées par Dizalica.

La publication d'une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est exclusivement réservée aux Loueurs professionnels.

Lorsqu'un Loueur utilise les fonctionnalités de paiement et de reversement proposées sur Dizalica, il peut être tenu de suivre le parcours de vérification mis en œuvre par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme, notamment Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect.

Les informations et justificatifs éventuellement requis dans le cadre de ce parcours sont déterminés et traités selon les modalités du prestataire de paiement concerné.

Dizalica ne réalise pas elle-même de validation documentaire manuelle du Loueur et ne certifie ni son identité, ni sa qualité professionnelle, ni les documents ou informations vérifiés par le prestataire de paiement.

Le Loueur demeure seul responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la sincérité des informations qu'il communique concernant son statut et son activité.

Le parcours de vérification lié aux paiements et reversements est distinct des règles d'éligibilité à la publication des différentes catégories d'Annonces.

Tout Loueur, particulier ou professionnel, peut publier des Annonces dans les catégories auxquelles il est éligible.

Par exception, la publication d'une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est réservée aux Loueurs professionnels.

Le Loueur déclare sous sa responsabilité son statut de particulier ou de professionnel et garantit l'exactitude des informations renseignées lors de la création et de la gestion de son compte et de ses Annonces.

Le parcours de vérification éventuellement requis par le prestataire de paiement pour permettre les paiements ou reversements est indépendant de l'éligibilité du Loueur à publier une Annonce, sous réserve des restrictions de catégorie prévues ci-dessus.

Chaque annonce décrit un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé situé dans un lieu adapté, avec les équipements inclus que vous mettez à disposition (outillage, équipement principal déclaré, etc.).

Vous décrivez notamment : la localisation, les équipements inclus, les tarifs, les créneaux disponibles et les conditions d'accès. Vous certifiez que ces informations sont exactes, complètes et à jour à la date de publication.

Dizalica se réserve le droit de modérer a posterioriles annonces publiées, notamment en cas de signalement, de non-conformité aux présentes Conditions Loueur ou de risque pour la sécurité des utilisateurs. Dizalica peut retirer, suspendre ou modifier l'affichage d'une annonce sans préavis en cas d'urgence.

Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces sur Dizalica sont : (1) la présence d'un pont élévateur déclaré dans l'Annonce, (2) la proximité géographique par rapport au lieu de recherche ou de localisation de l'Utilisateur lorsqu'une localisation est définie, (3) la date de publication de l'Annonce (du plus récent au plus ancien), selon cet ordre d'importance.

Aucune rémunération versée par le Loueur ne permet d'améliorer le classement de son Annonce. Dizalica ne propose pas, à la date des présentes, d'Annonces sponsorisées ni de mécanisme payant de mise en avant.

Lorsqu'un Loueur agit à titre professionnel, toute décision de restriction ou de suspension de son accès au Service fait l'objet d'un exposé des motifs sur un support durable, préalablement ou au moment de sa prise d'effet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de résiliation de la totalité du Service à l'égard d'un Loueur professionnel, Dizalica respecte, lorsqu'il est applicable, le délai de préavis prévu par la réglementation et communique les motifs de sa décision sur un support durable. Ce délai peut ne pas s'appliquer notamment lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose une résiliation immédiate, lorsqu'un motif impératif prévu par le droit applicable le justifie ou en cas de manquements répétés aux conditions contractuelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En tant que Loueur, vous déclarez et garantissez notamment :

• être autorisé à mettre à disposition cet espace de travail équipé ;
• que les équipements inclus déclarés sont entretenus et aptes à être utilisés dans des conditions normales de sécurité ;
• vous engager à maintenir à jour les informations de votre compte et de vos Annonces.

Pour l'équipement principal déclaré(par exemple un pont élévateur lorsqu'il fait partie des équipements inclus), vous renseignez notamment son type, sa charge maximale et la date du dernier contrôle, entretien ou maintenance déclaré.

Une annonce ne peut pas être publiée au statut actif sans avoir accepté l'ensemble des déclarations obligatoires affichées lors de la publication. Au moment de la publication, vous devez notamment confirmer :

• que les informations de votre annonce sont exactes ;
• que l’espace de travail et les équipements déclarés sont disponibles, fonctionnels et conformes à la description ;
• que vous acceptez les présentes Conditions Loueur de Dizalica ;
• si vous êtes un Loueur professionnel, que vous disposez d’une assurance couvrant l’activité proposée sur la plateforme (RC professionnelle ou RC exploitation) ;
• le cas échéant, que le pont élévateur déclaré est fonctionnel, entretenu et adapté à l’usage proposé.

Sans validation de l'ensemble de ces déclarations, la publication ne peut pas être finalisée.

Les réservations portent sur la mise à disposition d'un créneau d'utilisation d'un espace de travail équipé ou d'un emplacement de travail équipé. L'utilisateur réalise lui-même les opérations sur son véhicule.

Dizalica n'intervient pas dans les opérations mécaniques réalisées sur le véhicule de l'utilisateur.

Le paiement en ligneest activé sur la plateforme. Le montant payé par le locataire correspond au tarif affiché sur l'annonce. Une commission de 15 % est prélevée par Dizalica sur le montant de la réservation côté loueur; elle n'est pas facturée en supplément au locataire.

Après paiement, un contrat de mise à disposition au format CONTRACT-v1.2est généré entre le locataire et vous. Dizalica n'en est pas partie. Ce contrat reprend notamment les obligations des parties, les déclarations du loueur et la Politique d'annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.2) : remboursement 100 % si annulation utilisateur plus de 48 h avant le créneau, 50 % entre 24 et 48 h, 0 % moins de 24 h avant le créneau.

Le Loueur reste responsable de la conformité, de l'entretien et des conditions d'accès aux équipements inclus qu'il met à disposition, ainsi que de son espace.

Le Loueur demeure seul responsable des informations publiées dans ses annonces.

Le Loueur applique la Charte Sécurité Dizalica et les consignes affichées sur son site.

Une Aire de lavage désigne un espace équipé destiné au lavage, au nettoyage ou à l'entretien esthétique d'un véhicule.

Une Cabine de peinture désigne un espace équipé destiné notamment à la préparation, l'application, le séchage ou la finition de peintures, vernis, apprêts ou produits similaires sur un véhicule ou des éléments de celui-ci.

Seuls les Loueurs professionnels sont autorisés à publier une Annonce portant sur une Aire de lavage ou une Cabine de peinture.

Le Loueur professionnel déclare et garantit être autorisé à exploiter et mettre à disposition l'installation concernée dans les conditions proposées et respecter les dispositions légales, réglementaires et administratives applicables à son activité et à son installation.

Le Loueur professionnel demeure seul responsable de la conformité, de l'exploitation, de l'entretien, de la sécurité et du fonctionnement de son installation ainsi que des équipements qu'il met à disposition.

Il lui appartient de disposer des autorisations, déclarations, assurances et droits éventuellement nécessaires à l'exploitation et à la mise à disposition de son installation.

Dizalica intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'exploite aucune Aire de lavage ou Cabine de peinture.

Dizalica n'effectue aucun contrôle technique, administratif ou réglementaire de ces installations et leur présence sur la Plateforme ne constitue ni une certification, ni une homologation, ni une validation de leur conformité par Dizalica.

Dizalica peut suspendre ou retirer une Annonce en cas de signalement crédible, de risque pour la sécurité, de non-respect des présentes Conditions ou lorsqu'elle est tenue de le faire en application de la réglementation applicable.

L'acceptation des présentes Conditions Loueur Dizalica et la prise de connaissance de la Charte Sécurité Dizalica sont requises dans le cadre de votre activité de Loueur sur la plateforme.

Documents connexes : CGU · Assurances et responsabilités · Politique d'annulation · Politique de confidentialité