Conditions Loueur Dizalica

Date d’entrée en vigueur : [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR]

1. Objet et rôle de Dizalica

1.1 Objet

Les présentes Conditions Loueur sont destinées à régir, une fois activées, l’inscription et l’activité de toute personne, particulière ou professionnelle, publiant une Annonce sur Dizalica (le « Loueur »).

Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Dizalica. Les termes « Annonce », « Utilisateur », « Réservation » et « Plateforme » ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

1.2 Rôle de la Plateforme

Dizalica fournit un service numérique de publication d’annonces, de mise en relation, de réservation et de facilitation technique des transactions entre utilisateurs.

Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations.

Les loueurs publient leurs annonces sous leur responsabilité et proposent directement leurs emplacements ainsi que les équipements inclus ou optionnels.

Les contrats de mise à disposition sont conclus exclusivement entre les loueurs et les utilisateurs.

Dizalica n’agit pas comme mandataire général des loueurs ou des utilisateurs et n’est pas partie aux contrats de mise à disposition.

Dizalica n’exploite aucun emplacement, ne fournit aucun équipement automobile et n’intervient pas dans les opérations réalisées sur les véhicules.

Cette organisation ne préjuge pas des qualifications réglementaires applicables à la plateforme et ne limite pas les responsabilités légales propres à Dizalica.

1.3 Absence de prestation de réparation et de qualité de loueur, d’exploitant, d’assureur ou de garant

Dizalica est une plateforme de mise en relation permettant à des Loueurs particuliers et professionnels de proposer des espaces de travail équipés à des Utilisateurs souhaitant réaliser eux-mêmes des opérations sur leur véhicule.

Dizalica ne fournit aucune prestation de réparation automobile, ne réalise aucun diagnostic et ne fournit aucune assistance mécanique.

Dizalica n’est ni loueur, ni exploitant des espaces ou équipements publiés, ni assureur, ni garant des équipements, des lieux, des opérations réalisées ou du paiement d’une indemnité entre les parties.

2. Inscription, statut du Loueur et vérifications liées aux paiements

2.1 Statut du Loueur

Les Loueurs peuvent agir à titre particulier ou professionnel.

Les Loueurs particuliers comme les Loueurs professionnels peuvent publier des Annonces dans les catégories ordinaires proposées par Dizalica.

La publication d’une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est exclusivement réservée aux Loueurs professionnels.

Le Loueur déclare sous sa responsabilité son statut de particulier ou de professionnel. Il demeure seul responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la sincérité des informations qu’il communique concernant son statut et son activité.

2.2 Vérifications liées aux paiements et reversements

Lorsqu’un Loueur utilise les fonctionnalités de paiement et de reversement proposées sur Dizalica, il peut être tenu de suivre le parcours de vérification mis en œuvre par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme, notamment Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect.

Les informations et justificatifs éventuellement requis dans le cadre de ce parcours sont déterminés et traités selon les modalités du prestataire de paiement concerné.

Dizalica ne réalise pas elle-même de validation documentaire manuelle du Loueur et ne certifie ni son identité, ni sa qualité professionnelle, ni les documents ou informations vérifiés par le prestataire de paiement.

Le parcours de vérification lié aux paiements et reversements est distinct des règles d’éligibilité à la publication des différentes catégories d’Annonces.

2.3 Loueur professionnel

Le Loueur agissant à titre professionnel s’engage à respecter les obligations légales applicables à son activité, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et, lorsqu’elles sont applicables, à la médiation de la consommation.

Lorsque la réglementation l’exige, il s’engage à communiquer au Locataire les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, notamment son nom, son adresse postale et l’adresse de son site internet.

Le Loueur s’engage également à fournir ces informations à Dizalica sur demande, notamment en cas de litige.

3. Annonces et espace proposé

3.1 Catégories et éligibilité

Tout Loueur, particulier ou professionnel, peut publier des Annonces dans les catégories auxquelles il est éligible. Par exception, la publication d’une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est réservée aux Loueurs professionnels.

Le parcours de vérification éventuellement requis par le prestataire de paiement pour permettre les paiements ou reversements est indépendant de l’éligibilité du Loueur à publier une Annonce, sous réserve des restrictions de catégorie prévues ci-dessus.

3.2 Contenu de l’Annonce

Chaque Annonce décrit un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé situé dans un lieu adapté, avec les équipements inclus que le Loueur met à disposition (outillage, équipement principal déclaré, etc.).

Le Loueur décrit notamment : la localisation, les équipements inclus, les tarifs, les créneaux disponibles et les conditions d’accès. Il certifie que ces informations sont exactes, complètes et à jour à la date de publication.

3.3 Droit de proposer l’espace

Le Loueur déclare disposer du droit de proposer l’espace concerné à la réservation (propriété, jouissance, autorisation du propriétaire ou titre équivalent).

Le Loueur s’assure que la mise à disposition n’est pas contraire aux restrictions légales, réglementaires, conventionnelles ou de voisinage applicables à l’espace.

3.4 Exactitude et mise à jour des informations

Le Loueur publie des informations exactes, complètes et à jour sur l’espace, les équipements, les tarifs, les horaires et les conditions d’accès.

Toute modification substantielle de l’espace ou des équipements doit être reflétée dans l’Annonce avant de nouvelles réservations. Le Loueur s’engage à maintenir à jour les informations de son compte et de ses Annonces.

3.5 Équipements inclus et options payantes

Le Loueur distingue clairement les équipements inclus dans le prix de base et les options payantes.

Les équipements proposés doivent être aptes à un usage normal conforme à la description de l’Annonce, sans que Dizalica n’en certifie la conformité.

3.6 Modération a posteriori

Dizalica se réserve le droit de modérer *a posteriori* les Annonces publiées, notamment en cas de signalement, de non-conformité aux présentes Conditions Loueur ou de risque pour la sécurité des utilisateurs. Dizalica peut retirer, suspendre ou modifier l’affichage d’une Annonce sans préavis en cas d’urgence.

Ces opérations de vérification ou de modération ne constituent ni une certification des équipements ou des lieux, ni une validation d’assurance, ni une garantie de conformité matérielle.

4. Classement des Annonces

Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces sur Dizalica sont : (1) la présence d’un pont élévateur déclaré dans l’Annonce, (2) la proximité géographique par rapport au lieu de recherche ou de localisation de l’Utilisateur lorsqu’une localisation est définie, (3) la date de publication de l’Annonce (du plus récent au plus ancien), selon cet ordre d’importance.

Aucune rémunération versée par le Loueur ne permet d’améliorer le classement de son Annonce. Dizalica ne propose pas, à la date des présentes, d’Annonces sponsorisées ni de mécanisme payant de mise en avant.

5. Décisions concernant les Loueurs professionnels

5.1 Restriction ou suspension

Lorsqu’un Loueur agit à titre professionnel, toute décision de restriction ou de suspension de son accès au Service fait l’objet d’un exposé des motifs sur un support durable, préalablement ou au moment de sa prise d’effet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B », lorsqu’il s’applique. Les présentes Conditions ne constituent pas une déclaration selon laquelle la conformité P2B serait d’ores et déjà intégralement acquise pour tous les cas.

Dizalica s’efforce d’adresser cette information par email lorsque cela est possible. L’acceptation de l’envoi par le prestataire d’email ne constitue pas une preuve de réception.

5.2 Suspension temporaire et mesures conservatoires

Une suspension temporaire du compte ou d’une Annonce constitue une mesure de restriction du Service. Elle ne s’assimile pas automatiquement à une résiliation de la totalité du Service. En particulier, un préavis de trente (30) jours n’est pas appliqué de façon automatique à toute suspension temporaire.

Une mesure conservatoire peut être prise sans préavis en cas d’urgence, de risque sérieux pour la sécurité, de fraude ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

5.3 Résiliation de la totalité du Service

En cas de résiliation de la totalité du Service à l’égard d’un Loueur professionnel, Dizalica respecte, lorsqu’il est applicable, un préavis de principe d’au moins trente (30) jours et communique les motifs de sa décision sur un support durable.

Ce délai peut ne pas s’appliquer uniquement dans les cas où le règlement (UE) 2019/1150 l’autorise, notamment lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une résiliation immédiate, lorsqu’un motif impératif prévu par le droit applicable le justifie ou en cas de manquements répétés aux conditions contractuelles.

5.4 Réactivation

Lorsque le motif d’une restriction ou suspension cesse et que le compte est réactivé, Dizalica rétablit l’accès aux services du compte sans retard indu.

La réactivation ne republie pas automatiquement les Annonces suspendues pour motif lié au compte : le Loueur peut les remettre en ligne manuellement, sous réserve des conditions de publication applicables. Les réservations déjà confirmées restent soumises aux obligations déjà engagées.

6. Déclarations obligatoires et obligations du Loueur

6.1 Déclarations et garanties

En tant que Loueur, vous déclarez et garantissez notamment :

• être autorisé à mettre à disposition cet espace de travail équipé ;
• que les équipements inclus déclarés sont entretenus et aptes à être utilisés dans des conditions normales de sécurité ;
• vous engager à maintenir à jour les informations de votre compte et de vos Annonces.

6.2 Équipement principal déclaré

Pour l’équipement principal déclaré (par exemple un pont élévateur lorsqu’il fait partie des équipements inclus), vous renseignez notamment son type, sa charge maximale et la date du dernier contrôle, entretien ou maintenance déclaré.

6.3 Entretien et vérifications

Le Loueur assure l’entretien et les vérifications réglementaires applicables aux équipements et installations qu’il propose, selon le droit et les normes applicables à sa situation.

Ces obligations s’apprécient au regard du statut du Loueur (particulier ou professionnel) et du droit applicable ; aucune certification Dizalica n’est délivrée.

6.4 Consignes et restrictions d’utilisation

Le Loueur met à disposition les consignes et restrictions d’utilisation nécessaires à un usage raisonnablement sûr de l’espace et des équipements.

Il peut refuser ou interrompre un usage qu’il estime dangereux, non maîtrisé ou contraire aux consignes du lieu.

6.5 Signalement des défauts et dangers

Le Loueur signale sans délai sur la plateforme, ou par tout moyen approprié, tout défaut, indisponibilité ou danger connu affectant l’espace ou un équipement réservable.

6.6 Autorisations et assurances

Le Loueur déclare disposer des autorisations et assurances nécessaires pour proposer l’espace et les équipements mis à disposition, compte tenu de son statut (particulier ou professionnel) et du droit applicable.

Lorsqu’il agit à titre professionnel, il déclare également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est applicable.

Dizalica ne garantit pas l’existence, l’étendue, la validité ni l’adéquation des assurances du Loueur et n’a pas procédé à la vérification d’une police lors de la publication.

6.7 Loueurs particuliers et professionnels

Les Loueurs particuliers et professionnels peuvent publier des Annonces dans les catégories ordinaires proposées par Dizalica, sous réserve des catégories réservées aux professionnels (notamment les Aires de lavage et les Cabines de peinture).

Les obligations de conformité et d’assurance s’apprécient selon le statut déclaré et le droit applicable, sans créer de régime d’assurance propre à Dizalica.

7. Publication d’une Annonce

Une Annonce ne peut pas être publiée au statut actif sans avoir accepté l’ensemble des déclarations obligatoires affichées lors de la publication. Ces déclarations dépendent du type de lieu et des équipements ; elles sont conservées intégralement et ne sont pas fusionnées. Au moment de la publication, le Loueur doit notamment confirmer, selon les cases présentées :

• que les informations de son Annonce sont exactes et qu’il accepte les présentes Conditions Loueur de Dizalica (LESSOR_TERMS-v1.5) ;
• qu’il dispose des autorisations et assurances nécessaires (et, s’il est professionnel, d’une RC professionnelle lorsque applicable) ;
• le cas échéant (pont / équipement à risque) : que le pont et les équipements concernés sont conformes, entretenus et mis à disposition en sécurité ;
• le cas échéant (aire de lavage) : la déclaration spécifique lavage ;
• le cas échéant (cabine de peinture) : la déclaration spécifique cabine ;
• et, lorsque le contrat-cadre est activé, une acceptation dédiée des Conditions générales de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0), distincte des présentes Conditions Loueur.

Sans validation de l’ensemble des déclarations requises pour l’annonce concernée, la publication ne peut pas être finalisée. Les versions documentaires acceptées et l’horodatage sont conservés à titre de preuve. Les annonces et réservations antérieures conservent les versions acceptées au moment T.

8. Réservations, paiement et contrat

8.1 Objet des réservations

Les réservations portent sur la mise à disposition d’un créneau d’utilisation d’un espace de travail équipé ou d’un emplacement de travail équipé. L’Utilisateur réalise lui-même les opérations sur son véhicule. Dizalica n’intervient pas dans les opérations mécaniques réalisées sur le véhicule de l’Utilisateur.

8.2 Formation du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est conclu exclusivement entre le Loueur et l’Utilisateur (locataire). Dizalica n’en est pas partie. Les présentes Conditions Loueur sont destinées à régir, une fois activées, la relation Loueur–Dizalica (service numérique). Les présentes conditions ne remplacent pas les Conditions générales de mise à disposition, qui régissent le contrat conclu directement entre le Loueur et l’Utilisateur.

Sur le parcours classique payant, l’accord intervient avec l’acceptation du Loueur (ou l’acceptation d’une contre-proposition), après les acceptations Utilisateur requises, sous condition suspensive de capture effective du paiement ; la capture peut être différée (vérification en cours). Sur le parcours instantané payant, l’accord du Loueur est anticipé via les paramètres de l’annonce, sous la même condition suspensive. En pratique, tant que le paiement n’a pas été effectivement capturé par le prestataire de paiement, le locataire ne dispose d’aucun droit d’accès à l’espace et le loueur n’est pas tenu de le mettre à disposition. Sur la bêta gratuite, le paiement est simulé, sans encaissement ni mouvement de fonds réel ; la condition suspensive de capture ne s’applique pas.

Après capture effective du paiement (ou simulation bêta), un document PDF de réservation (parfois appelé snapshot) peut être généré. Ce document PDF reprend les informations de la réservation déjà acceptées (parties, créneau, équipements réellement réservés, prix, frais de service, versions acceptées, référence au contrat de mise à disposition). Il sert de preuve écrite ; il ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. Aucun PDF n’est émis tant que la capture n’est pas effective.

Si la capture du paiement devient définitivement impossible, la réservation devient caduque : elle prend fin sans être considérée comme une annulation volontaire du loueur ou du locataire ; aucun frais, retenue ni pénalité liés à une annulation volontaire n’est appliqué du seul fait de cet échec. Avant capture, aucun droit d’accès ni obligation de mise à disposition effective ne naît. Dizalica ne garantit pas l’envoi d’une notification automatique pour chaque échec définitif de paiement. La libération du créneau dépend des fonctionnalités effectivement disponibles sur la plateforme.

8.3 Paiement en ligne et frais de service loueur

Le paiement en ligne est activé sur la plateforme.

Des frais de service loueur de 14 % du montant de la réservation sont prélevés par Dizalica sur les sommes revenant au Loueur. Ces frais rémunèrent les services de référencement, de mise en relation et de réservation fournis par Dizalica. Ils ne rémunèrent pas la mise à disposition de l’espace ni l’exploitation des équipements, qui restent sous la seule responsabilité du Loueur. Dizalica n’est ni exploitant ni garant des équipements mis à disposition.

Ces frais de service loueur (14 %) sont distincts de la retenue d’annulation applicable dans certains cas d’annulation par le locataire (actuellement 15 % du montant total payé), définie dans la Politique d’annulation. Ils sont également distincts des frais de service locataire facturés à l’Utilisateur.

Le montant de la réservation correspond au prix de l’espace réservé et des éventuelles options ou équipements payants sélectionnés, hors frais de service locataire et hors caution éventuelle.

8.4 Indemnités de dommage

Ces frais concernent la réservation. Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme.

Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut donc être inférieur au montant faisant l’objet d’un accord entre les parties ou susceptible d’être réglé conformément aux conditions applicables. Dizalica ne complète pas cette différence sur ses propres fonds et ne garantit ni l’indemnisation ni le recouvrement.

8.5 Annulations

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux réservations payées sont définies dans la Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3), y compris les situations exceptionnelles (articles 5 et 7) et la voie alternative de demande en cas d’indisponibilité de la plateforme (article 3.3 — contact@dizalica.fr).

En cas d’annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, le montant de la location et des options est remboursé. Les frais de service locataire restent non remboursables dans ce cas.

Entre 24 et 48 heures avant le début de la réservation, le remboursement correspond à 50 % du montant total payé par le locataire, frais de service locataire inclus dans la base de calcul.

Moins de 24 heures avant le début de la réservation : aucun remboursement.

Lorsque le Loueur annule parce que son espace ou un équipement est défectueux, dangereux ou indisponible relevant de sa responsabilité, l’annulation demeure une annulation ordinaire par le Loueur : le locataire bénéficie du remboursement intégral (article 4.3 de ladite politique) et le Loueur reste soumis aux pénalités ordinaires (articles 4.4 à 4.6). Aucune exonération de pénalité ; ce motif n’est pas assimilé automatiquement à une force majeure et n’ouvre pas le bénéfice de l’article 4.8 (article 5.2 de ladite politique).

Force majeure juridiquement caractérisée. Lorsqu’une force majeure juridiquement caractérisée est retenue pour l’application de ladite politique (article 5.3), l’article 4.8 exonère le Loueur, au titre de cette politique, de la consommation du joker et de la majoration exceptionnelle du seul fait de cette annulation ; le locataire conserve le remboursement intégral. Dizalica examine les justificatifs pour appliquer sa politique ; elle ne statue pas définitivement sur la qualification juridique de force majeure. La seule invocation unilatérale de « force majeure » par le Loueur ne suffit pas.

La Politique d’annulation distingue les frais de service locataire (2,50 € + 1 %), les frais de service loueur (14 %), la retenue d’annulation locataire (15 %) et, le cas échéant, la majoration exceptionnelle des frais de service loueur (passage de 14 % à 25 %, soit +11 points de pourcentage) applicable après certaines annulations par le Loueur. Ces mécanismes ne se confondent pas ; ils décrivent le comportement technique implémenté et ne sont pas présentés comme validés par une juridiction. Une annulation initiée par Dizalica pour un motif relevant de l’article 7 n’entraîne pas, du seul fait de cette initiative, la majoration exceptionnelle des articles 4.4 à 4.6, et ne transfère pas automatiquement au Loueur une responsabilité propre à Dizalica.

8.6 Centre de résolution et incidents

Lorsque le Centre de résolution est disponible, le Loueur ou l’Utilisateur peut signaler un problème dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin effective du créneau réservé, selon les Conditions Utilisateur et la page Gestion des incidents.

L’ouverture d’un dossier ou l’intervention de Dizalica ne garantit aucune indemnisation. Un échec, un rejet, une contestation bancaire, un chargeback ou une annulation/reversal d’un paiement n’éteint pas automatiquement une éventuelle dette entre les parties.

9. Responsabilité du Loueur

Le Loueur reste responsable de la conformité, de l’entretien et des conditions d’accès aux équipements inclus qu’il met à disposition, ainsi que de son espace.

Le Loueur demeure seul responsable des informations publiées dans ses Annonces.

Le Loueur applique la Charte Sécurité Dizalica (SAFETY_CHARTER-v1.1) et les consignes affichées sur son site.

En cas d’incident ou de litige lié à une réservation, le Loueur coopère de bonne foi avec l’Utilisateur et, le cas échéant, avec Dizalica via les outils de signalement, sans que cette coopération ne transfère la responsabilité matérielle à Dizalica.

Dizalica demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles au titre du service numérique qu’elle fournit. Les présentes Conditions ne constituent ni une exonération générale de responsabilité, ni un mandat général confié à Dizalica, ni une garantie d’indemnisation.

10. Mise à disposition d’une Aire de lavage ou d’une Cabine de peinture

Une Aire de lavage désigne un espace équipé destiné au lavage, au nettoyage ou à l’entretien esthétique d’un véhicule.

Une Cabine de peinture désigne un espace équipé destiné notamment à la préparation, l’application, le séchage ou la finition de peintures, vernis, apprêts ou produits similaires sur un véhicule ou des éléments de celui-ci.

Seuls les Loueurs professionnels sont autorisés à publier une Annonce portant sur une Aire de lavage ou une Cabine de peinture.

Le Loueur professionnel déclare et garantit être autorisé à exploiter et mettre à disposition l’installation concernée dans les conditions proposées et respecter les dispositions légales, réglementaires et administratives applicables à son activité et à son installation.

Le Loueur professionnel demeure seul responsable de la conformité, de l’exploitation, de l’entretien, de la sécurité et du fonctionnement de son installation ainsi que des équipements qu’il met à disposition.

Il lui appartient de disposer des autorisations, déclarations, assurances et droits éventuellement nécessaires à l’exploitation et à la mise à disposition de son installation.

Dizalica intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et n’exploite aucun des espaces de travail équipés proposés par les Loueurs.

Dizalica n’effectue aucun contrôle technique, administratif ou réglementaire de ces installations et leur présence sur la Plateforme ne constitue ni une certification, ni une homologation, ni une validation de leur conformité par Dizalica.

Dizalica peut suspendre ou retirer une Annonce en cas de signalement crédible, de risque pour la sécurité, de non-respect des présentes Conditions ou lorsqu’elle est tenue de le faire en application de la réglementation applicable.

11. Acceptation des Conditions Loueur et documents connexes

L’acceptation des présentes Conditions Loueur Dizalica (LESSOR_TERMS-v1.5) et la prise de connaissance de la Charte Sécurité Dizalica sont requises dans le cadre de l’activité de Loueur sur la plateforme.

Les présentes Conditions ne prennent effet qu’à la date d’entrée en vigueur qui sera fixée lors de leur activation, après information du Loueur. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est requise pour les utilisations futures ; les acceptations antérieures ne sont pas réécrites. Les réservations déjà créées conservent les versions documentaires applicables à la date de leur création (voir aussi CGU article 20, contrat-cadre article 15.11 et Politique d’annulation article 1.6).

Documents connexes : CGU (CGU-v1.5) · Assurances et responsabilités · Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3) · Politique de confidentialité · Charte Sécurité · Conditions générales de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0) · Gestion des incidents.