Conditions Générales d’Utilisation et d’Intermédiation

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Intermédiation (ci-après les « CGU ») sont destinées à régir, une fois activées, l’accès et l’utilisation du site dizalica.fr et des services associés (ci-après le « Service »), édités par [RAISON_SOCIALE] (ci-après « Dizalica », « nous »), dont le siège social est situé à [SIEGE_SOCIAL].

Dizalica permet à des particuliers et à des professionnels de proposer à la réservation des espaces de travail automobiles équipés, destinés notamment à l’entretien, la réparation, le nettoyage ou aux travaux réalisés par les Utilisateurs eux-mêmes sur leurs véhicules. L’objet principal de chaque réservation est la mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé pour un créneau déterminé, selon l’annonce du Loueur. Dizalica ne fournit aucune prestation de réparation.

Qualification et rôle de Dizalica :

1. Dizalica fournit un service numérique de publication d’annonces, de mise en relation, de réservation et de facilitation technique des transactions entre utilisateurs.
2. Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations.
3. Les loueurs publient leurs annonces sous leur responsabilité et proposent directement leurs emplacements ainsi que les équipements inclus ou optionnels.
4. Les contrats de mise à disposition sont conclus exclusivement entre les loueurs et les utilisateurs.
5. Dizalica n’agit pas comme mandataire général des loueurs ou des utilisateurs et n’est pas partie aux contrats de mise à disposition.
6. Dizalica n’exploite aucun emplacement, ne fournit aucun équipement automobile et n’intervient pas dans les opérations réalisées sur les véhicules.
7. Cette organisation ne préjuge pas des qualifications réglementaires applicables à la plateforme et ne limite pas les responsabilités légales propres à Dizalica.

Une fois cette version activée, en créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaîtrez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Date d’entrée en vigueur : [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR]

2. Définitions

Au sens des présentes CGU :

• « Service » : l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur dizalica.fr, incluant la recherche, la réservation, la gestion de compte, la publication d’annonces et les échanges entre utilisateurs et loueurs.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée, inscrite sur le Service afin de rechercher et réserver un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé. L’Utilisateur peut agir à titre particulier ou professionnel.
• « Loueur » : toute personne physique majeure ou personne morale inscrite sur le Service proposant la mise à disposition d’un espace de travail équipé. Un Loueur peut agir à titre particulier ou professionnel, sous réserve des catégories d’Annonces dont la publication est réservée aux Loueurs professionnels.
• « Loueur professionnel » : tout Loueur déclarant agir dans le cadre de son activité professionnelle. La publication d’une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est réservée aux Loueurs professionnels.
• « Vérification liée aux paiements » : parcours pouvant être mis en œuvre par le prestataire de paiement utilisé par Dizalica, notamment Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect, afin de permettre ou maintenir certaines fonctionnalités de paiement et de reversement. Cette vérification est réalisée selon les procédures du prestataire de paiement concerné et ne constitue pas une validation documentaire réalisée par Dizalica.
• « Espace de travail équipé » ou « Emplacement de travail équipé » : espace proposé par un Loueur et comprenant les équipements et installations déclarés dans l’Annonce, permettant à l’Utilisateur de réaliser lui-même des opérations sur son véhicule.
• « Équipements inclus » : équipements déclarés par le Loueur dans son annonce et mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la réservation. Le pont élévateur, lorsqu’il est proposé, constitue un équipement déclaré parmi les équipements inclus — et non l’objet principal du Service.
• « Annonce » : fiche descriptive publiée par un Loueur sur le Service présentant un espace de travail équipé, un emplacement de travail équipé et les équipements ou installations qui y sont proposés.
• « Réservation » : demande ou confirmation de réservation relative à la mise à disposition d’un espace de travail équipé pour un créneau déterminé ; le contrat de mise à disposition est conclu directement entre l’Utilisateur et le Loueur — Dizalica n’en est pas partie.

3. Objet du service

Le Service est accessible aux Utilisateurs ainsi qu’aux Loueurs particuliers ou professionnels, sous réserve des conditions prévues par les présentes CGU.

Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations, dans les termes de l’article 1. Elle ne réalise aucune prestation de réparation, de diagnostic, d’assistance mécanique, de contrôle technique ou de certification des espaces et équipements proposés.

Le contrat de mise à disposition est conclu directement et exclusivement entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’est pas partie à ce contrat, n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni loueur des espaces et des équipements proposés, et n’agit pas comme mandataire général du Loueur ou de l’Utilisateur.

Le Service permet notamment :

• la recherche et la consultation d’annonces ;
• la réservation de créneaux, via des traitements sécurisés côté serveur ;
• la gestion de comptes Utilisateurs et Loueurs ;
• la publication d’annonces par les Loueurs, sous réserve des conditions propres aux catégories réservées aux Loueurs professionnels ;
• les interactions avec le prestataire de paiement pour les fonctionnalités de paiement et de reversement ;
• l’envoi de notifications et emails transactionnels.

4. Documents contractuels applicables

L’utilisation du Service et des réservations s’inscrit dans deux cercles contractuels distincts, qui s’appliquent selon votre profil et vos actions sur la plateforme.

4.1 Cercle Dizalica – Utilisateurs (Loueurs et Utilisateurs)

Ce cercle régit la relation entre Dizalica et chaque personne utilisant le Service. Il comprend :

• les présentes CGU ;
• les Conditions Utilisateur, applicables aux utilisateurs qui réservent un espace de travail équipé ;
• les Conditions Loueur, applicables à toute personne publiant une Annonce sur le Service, avec des obligations complémentaires lorsque le Loueur agit à titre professionnel ;
• la Charte Sécurité Dizalica, applicable à toute utilisation d’un espace ou emplacement réservé ;
• la Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3), applicable aux réservations payées ;
• la Politique de confidentialité, document d’information relatif au traitement des données personnelles (RGPD) ;
• la procédure de gestion des incidents (page « Gestion des incidents »), le cas échéant ;
• la page « Assurances et responsabilités », à titre purement informatif (elle ne crée aucune garantie et n’a pas de valeur contractuelle) ;
• les déclarations et acceptations juridiques requises lors de l’inscription, de la publication d’annonce ou de la confirmation de réservation, y compris — sans les remplacer — les déclarations spécifiques selon le type de lieu et les équipements (pont, fosse, cabine, lavage, etc.), ainsi qu’une acceptation dédiée des Conditions générales de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0) lorsqu’elles sont activées.

4.2 Cercle Loueur – Utilisateur

Ce cercle régit la mise à disposition de l’espace de travail équipé, exclusivement entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’y est pas partie. Il comprend :

• les Conditions générales de mise à disposition (version MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0), distinctes des présentes CGU ;
• l’Annonce et les options sélectionnées (espace, créneau, équipements inclus ou optionnels, tarifs, conditions d’accès) ;
• le document PDF de réservation (parfois appelé snapshot) généré après capture (ou simulation bêta), qui reprend les informations déjà acceptées (créneau, prix, versions des documents) ; il sert de preuve écrite et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

4.3 Règle en cas de contradiction

• Pour les points relatifs à la mise à disposition matérielle de l’espace et des équipements (conditions d’accès, usage, état des lieux, obligations entre les parties), les documents du cercle Loueur–Utilisateur prévalent entre le Loueur et l’Utilisateur.
• Pour les points relatifs au service numérique fourni par Dizalica (compte, publication, réservation, paiement, frais de service, modération, signalement), les documents du cercle Dizalica–Utilisateurs prévalent.
• En cas de contradiction entre les CGU et un document annexe spécifique à un profil (Utilisateur ou Loueur), le document annexe prévaut pour les points qui lui sont propres, sous réserve des dispositions impératives applicables.
• La page « Assurances et responsabilités » est purement informative et ne prévaut sur aucun document contractuel.

Consultez ces documents : Conditions Utilisateur (/conditions-utilisateur) · Conditions Loueur (/conditions-loueur) · Charte Sécurité (/charte-securite) · Politique d’annulation (/politique-annulation) · Gestion des incidents (/gestion-incidents) · Assurances et responsabilités (/assurances-et-responsabilites) · Politique de confidentialité (/politique-confidentialite) · Mentions légales (/mentions-legales).

5. Inscription et compte

L’accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d’un compte. L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures capables de contracter et aux personnes morales dûment représentées.

Lors de l’inscription, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• informer Dizalica sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse dont vous n’êtes pas à l’origine et que vous avez signalée promptement.

Dizalica se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas d’informations inexactes, de non-respect des CGU ou de comportement préjudiciable au Service ou à des tiers.

6. Utilisateurs et Loueurs

Les Utilisateurs peuvent être des particuliers ou des professionnels. Ils peuvent être des personnes physiques majeures ou des personnes morales dûment représentées.

Les Loueurs peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Les Loueurs particuliers et professionnels peuvent publier des Annonces dans les catégories ordinaires proposées par Dizalica.

Par exception, la publication d’une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est réservée aux Loueurs professionnels.

Cette restriction concerne exclusivement le statut du Loueur autorisé à publier l’Annonce et ne limite pas les catégories pouvant être réservées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs, qu’ils agissent à titre particulier ou professionnel, peuvent réserver les espaces proposés dans toutes les catégories accessibles sur le Service, notamment les Aires de lavage et les Cabines de peinture.

Chaque Utilisateur et chaque Loueur doit déclarer son statut réel, particulier ou professionnel, et utiliser son compte conformément à ce statut. Lorsqu’une personne morale utilise le Service, la personne agissant pour son compte déclare être habilitée à la représenter. Dizalica peut demander des précisions à tout moment, sans que cette démarche constitue une certification.

7. Vérification liée aux paiements et reversements

Les paiements et reversements réalisés dans le cadre du Service sont traités par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers.

Afin de permettre certaines fonctionnalités de paiement ou de reversement, le Loueur peut être tenu de suivre le parcours de vérification prévu par ce prestataire, notamment Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect.

Les informations et justificatifs éventuellement demandés dans ce cadre sont déterminés et traités selon les procédures du prestataire de paiement concerné.

Dizalica ne réalise pas elle-même de validation documentaire manuelle des Loueurs et ne certifie ni leur identité, ni leur qualité professionnelle, ni les informations ou justificatifs vérifiés par le prestataire de paiement.

Cette vérification liée aux paiements et reversements est distincte des règles d’éligibilité à la publication des Annonces.

Le Loueur demeure responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations qu’il communique concernant son identité, son statut et son activité.

8. Annonces et contenu

Tout Loueur, particulier ou professionnel, peut publier une Annonce dans une catégorie ordinaire, sous réserve de respecter les présentes CGU et les Conditions Loueur.

La publication d’une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture est réservée aux Loueurs professionnels.

Le Loueur publie ses Annonces sous sa responsabilité. Il est seul responsable de la qualification de son statut, des informations publiées dans son Annonce et du respect des obligations légales, réglementaires, administratives, techniques, environnementales et assurantielles applicables à l’espace, aux équipements et à l’activité qu’il propose.

Dizalica ne réalise aucun contrôle technique, aucune homologation et aucune certification de l’espace ou des équipements proposés.

Chaque annonce doit décrire avec exactitude l’espace de travail équipé ou l’emplacement de travail équipé proposé, notamment :

• la localisation du lieu de mise à disposition ;
• les équipements inclus mis à disposition (y compris, le cas échéant, un pont élévateur déclaré comme équipement principal) ;
• les tarifs, créneaux et conditions d’accès ;
• les photos et informations utiles à l’utilisateur.

Le Loueur certifie l’exactitude des informations publiées et s’engage à les maintenir à jour. La publication d’une annonce est subordonnée aux déclarations et acceptations juridiques requises par le Service.

Dizalica se réserve le droit de modérer *a posteriori* les annonces et contenus publiés sur le Service, notamment en cas de signalement, de non-conformité aux CGU, aux Conditions Loueur ou à la réglementation applicable. Dizalica peut retirer, suspendre ou modifier l’affichage d’une annonce sans préavis en cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des utilisateurs. Cette modération, lorsqu’elle est mise en œuvre, ne constitue ni une certification des équipements, ni une validation d’assurance, ni une garantie de conformité matérielle des lieux.

Le Loueur demeure seul responsable du contenu de ses annonces et des espaces qu’il propose.

Lorsqu’un Loueur professionnel publie une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture, il reconnaît être seul responsable de la conformité technique, environnementale, sanitaire, administrative et réglementaire de son installation.

Dizalica n’effectue aucun contrôle ni aucune vérification préalable de cette conformité et agit exclusivement en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique mettant en relation les Utilisateurs et les Loueurs.

Les informations relatives aux Aires de lavage et aux Cabines de peinture sont publiées sous la seule responsabilité du Loueur professionnel.

Aucune information diffusée sur la Plateforme ne peut être interprétée comme une validation, une certification ou un conseil juridique, technique ou réglementaire concernant les installations proposées par les Loueurs.

9. Classement, référencement et fonctionnement de la marketplace

Les Annonces sont référencées sur Dizalica sous réserve du respect des présentes CGU, des Conditions Loueur et des conditions d’éligibilité applicables.

Les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces sur Dizalica sont : (1) la présence d’un pont élévateur déclaré dans l’Annonce, (2) la proximité géographique par rapport au lieu de recherche ou de localisation de l’Utilisateur lorsqu’une localisation est définie, (3) la date de publication de l’Annonce (du plus récent au plus ancien), selon cet ordre d’importance.

Aucune rémunération versée par un Loueur ne permet d’améliorer le classement de son Annonce. Dizalica ne propose pas, à la date des présentes, d’Annonces sponsorisées ni de mécanisme payant de mise en avant.

Dizalica peut déréférencer, suspendre ou retirer une Annonce notamment en cas de non-respect des conditions contractuelles, de signalement, de fraude, d’information manifestement inexacte, de risque pour la sécurité, d’équipement ne respectant pas les exigences applicables de la plateforme, de comportement abusif ou d’obligation légale.

Les Annonces indiquent la qualité déclarée du Loueur, particulier ou professionnel.

Dizalica perçoit des frais de service dans les conditions indiquées sur la plateforme et aux présentes CGU (article 11). Les paiements et reversements sont gérés par l’intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par Dizalica.

Dizalica ne propose, sauf indication expresse contraire, aucune assurance ou garantie couvrant les dommages pouvant survenir lors de l’exécution du contrat de mise à disposition.

Les modalités de règlement des litiges et le rôle de Dizalica sont décrits dans les présentes CGU et les documents contractuels applicables.

10. Réservations

10.1 Principes

La réservation d’un espace de travail équipé ou d’un emplacement de travail équipé s’effectue via le Service, selon les modalités affichées sur l’annonce et les fonctionnalités actives de la plateforme.

Les traitements de réservation sont réalisés de manière sécurisée côté serveur. Avant toute validation d’une demande ou d’un paiement, la plateforme présente les informations essentielles de la réservation : espace, créneau, prix, frais de service affichés et documents à accepter. Une réservation ne peut être confirmée qu’après validation des déclarations obligatoires par l’Utilisateur, telles que définies dans les Conditions Utilisateur.

Le contrat de mise à disposition de l’espace de travail équipé est conclu directement et exclusivement entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’est pas partie à ce contrat.

Dizalica fournit uniquement les outils techniques de mise en relation, de réservation et, le cas échéant, d’assistance à l’encaissement du paiement, sans intervenir dans l’exécution du contrat conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

10.2 Formation du contrat — parcours classique payant (acceptation par le Loueur)

1. L’Utilisateur adresse une demande de réservation via la plateforme pour un créneau et un espace déterminés par l’annonce du Loueur, après validation des déclarations obligatoires affichées (documents Dizalica, et le cas échéant consignes équipements / cabine, ainsi que l’acceptation dédiée des Conditions générales de mise à disposition lorsqu’elle est activée).
2. Selon le parcours applicable, une autorisation de paiement est recueillie via Stripe. Une autorisation n’équivaut pas à un paiement capturé.
3. Le Loueur accepte, refuse ou propose un autre créneau (contre-proposition, que l’Utilisateur peut accepter). L’acceptation du Loueur — ou l’acceptation par l’Utilisateur de la contre-proposition — matérialise l’accord sur la mise à disposition aux conditions de l’annonce et des documents acceptés.
4. Pour les réservations payantes, cet accord est conclu sous condition suspensive de capture effective du paiement (alignée sur le contrat-cadre, articles 15.3 et suivants). Tant que la capture n’est pas effective : aucun paiement n’est réputé encaissé ; aucun PDF de réservation n’est émis ; aucun droit d’accès à l’espace ni aucune obligation de mise à disposition effective ne naît. En pratique, tant que le paiement n’a pas été effectivement capturé par le prestataire de paiement, le locataire ne dispose d’aucun droit d’accès à l’espace et le loueur n’est pas tenu de le mettre à disposition.
5. Après acceptation, la réservation peut passer par une phase de « vérification en cours », notamment lorsqu’une vérification d’identité doit être finalisée. La capture est alors différée. Aucun délai de régularisation contractuel distinct n’est promis au-delà du fonctionnement de la plateforme et des délais du prestataire de paiement. Les parties peuvent consulter le statut via les fonctionnalités réellement disponibles.
6. Lorsque la capture est effective, Dizalica agit comme intermédiaire technique pour l’encaissement et le reversement, sans être partie au contrat de mise à disposition.
7. Le document PDF de réservation n’est généré qu’après capture. Il reprend les informations déjà acceptées (créneau, prix, versions des documents) ; il sert de preuve écrite et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’est pas le Loueur de l’espace.

10.3 Réservation instantanée payante

Lorsque le Loueur a activé la réservation instantanée dans les paramètres de son annonce, il agrée par avance les réservations répondant aux conditions de l’annonce. L’autorisation de paiement puis la capture interviennent sans nouvelle acceptation manuelle du Loueur pour chaque demande. Une vérification d’identité peut toutefois différer la capture (phase « vérification en cours »). Pour les réservations payantes, la même condition suspensive de capture effective s’applique. Le PDF de réservation, s’il est émis, l’est après capture ; il sert de preuve écrite de la réservation et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

10.4 Bêta gratuite

Pendant la bêta, le paiement est simulé, sans encaissement ni mouvement de fonds réel. La condition suspensive de capture ne s’applique pas. Le schéma d’acceptation (demande, acceptation, documents acceptés) continue de s’appliquer ; un document contractuel peut être généré à l’issue de ce parcours de simulation. Ce document PDF reprend les informations déjà acceptées ; il sert de preuve écrite et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

10.5 Échec de capture

(a) Échec encore récupérable (autorisation toujours capturable) : la réservation peut rester en « vérification en cours » ; aucune confirmation de paiement ni PDF ; aucun droit d’accès ni aucune obligation de mise à disposition effective ne naît ; l’autorisation n’est pas annulée du seul fait de la tentative échouée ; une nouvelle tentative peut être possible via les fonctionnalités réellement disponibles, sans délai de régularisation contractuel distinct et sans promesse de notification automatique pour chaque tentative. Les parties peuvent consulter le statut via ces fonctionnalités.

(b) Échec définitif — caducité (autorisation expirée, annulée ou non capturable) : si la capture du paiement devient définitivement impossible, la réservation devient caduque : elle prend fin sans être considérée comme une annulation volontaire du loueur ou du locataire. La condition suspensive n’est pas réalisée ; aucun PDF de réservation n’est généré du seul fait de l’acceptation ; aucun frais, retenue ni pénalité liés à une annulation volontaire n’est appliqué du seul fait de cet échec ; les preuves d’acceptation (cases cochées, versions des documents, date et heure) déjà recueillies sont conservées même sans PDF. Dizalica ne garantit pas l’envoi d’une notification automatique pour chaque échec définitif de paiement. La libération du créneau dépend des fonctionnalités effectivement disponibles sur la plateforme.

10.6 Preuve des acceptations

La preuve des acceptations recueillies sur la plateforme (cases cochées, versions documentaires exactes, horodatage) est conservée pour documenter le parcours numérique, indépendamment de la génération d’un PDF. Les réservations et documents déjà émis conservent les versions acceptées au moment T ; aucune application rétroactive des nouvelles versions. Ces preuves ne transforment pas Dizalica en partie au contrat de mise à disposition.

10.7 Document contractuel, versions et rappel de la politique d’annulation

Lorsqu’un document PDF de réservation est généré après capture ou simulation bêta, il reprend les informations déjà acceptées (créneau, prix, versions des documents) ; il sert de preuve écrite et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. Les versions documentaires et preuves d’acceptation sont conservées indépendamment du PDF. Les réservations antérieures et leurs documents déjà émis demeurent régis par les versions applicables à la date de leur création ; les nouvelles versions ne s’y appliquent pas rétroactivement.

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux réservations payées sont définies dans la Politique d’annulation (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3), y compris les situations exceptionnelles (articles 5 et 7) et la voie alternative de demande en cas d’indisponibilité de la plateforme (article 3.3). En cas d’annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, le montant de la location et des options est remboursé ; les frais de service locataire restent non remboursables dans ce cas. Entre 24 et 48 heures avant le début, le total encaissé est réparti conformément à ladite politique (remboursement locataire 50 %, retenue Dizalica 15 %, solde loueur). Moins de 24 heures avant le début : aucun remboursement locataire ; retenue Dizalica 15 % ; solde loueur. L’annulation par le Loueur pour défaut, danger, panne ou indisponibilité de l’espace ou d’un équipement relevant de sa responsabilité demeure soumise au régime ordinaire de ladite politique (remboursement intégral du locataire et pénalités loueur ordinaires) ; elle n’emporte pas d’exonération de pénalité ni d’assimilation automatique à la force majeure. L’exonération de joker / majoration (article 4.8) est réservée à la force majeure juridiquement caractérisée retenue pour l’application de ladite politique (article 5.3), sans que Dizalica statue définitivement sur cette qualification.

10.8 Usage de l’espace réservé

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’espace réservé conformément à la Charte Sécurité et aux consignes du Loueur sur site.

11. Paiement et frais de service

Le paiement en ligne est activé sur la plateforme pour les réservations acceptées par le loueur. L’encaissement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Dizalica perçoit des frais de service qui rémunèrent l’intermédiation numérique de la Plateforme (mise en relation, outils de réservation et d’assistance à l’encaissement). Ces frais ne rémunèrent pas la mise à disposition de l’espace, laquelle relève du contrat conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

Deux catégories de frais de service coexistent et doivent être distinguées :

• Frais de service loueur : 14 % du montant de la réservation, déduits des sommes revenant au Loueur. Ces frais correspondent aux services de référencement, de mise en relation et de réservation fournis au Loueur.
• Frais de service locataire : 2,50 € + 1 % du montant de la réservation, facturés à l’Utilisateur. Ces frais sont distincts du prix de location ; leur montant et le prix total à payer sont affichés avant la validation du paiement.

L’assiette de ces frais est le prix de l’espace réservé et des éventuelles options ou équipements payants sélectionnés, hors frais de service locataire et hors caution éventuelle.

Les frais de service loueur (14 %) sont distincts de la retenue d’annulation applicable dans certains cas d’annulation par le locataire (actuellement 15 % du montant total payé), définie dans la Politique d’annulation.

Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme. Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut donc être inférieur au montant faisant l’objet d’un accord entre les parties ou susceptible d’être réglé conformément aux conditions applicables. Dizalica ne complète pas cette différence.

En cas d’annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, le montant de la location et des options est remboursé ; les frais de service locataire restent non remboursables (voir la Politique d’annulation).

Les modalités de remboursement en cas d’annulation, y compris le caractère non remboursable des frais de service locataire dans certains cas, sont définies exclusivement dans la Politique d’annulation. Dizalica agit en qualité d’intermédiaire technique pour l’encaissement et, le cas échéant, le reversement au loueur, sans être partie au contrat de mise à disposition conclu entre l’utilisateur et le loueur.

12. Obligations des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGU, aux Conditions Utilisateur et à la Charte Sécurité ;
• utiliser l’espace et les équipements exclusivement conformément à la réservation acceptée, à l’annonce et aux consignes du Loueur ; la réservation porte sur la mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé et ne constitue pas une prestation de réparation fournie par Dizalica ;
• réserver et utiliser un espace de travail équipé ou un emplacement de travail équipé uniquement pour l’entretien de son véhicule, dans le respect des règles de sécurité ;
• réaliser seul les opérations sur son véhicule, sous sa propre responsabilité ;
• ne pas utiliser un équipement qu’il estime ne pas maîtriser ou dangereux, et n’utiliser un équipement que dans la limite de ses compétences ;
• respecter les locaux, les équipements inclus, les limites de charge, les restrictions d’accès et les consignes du loueur ;
• ne pas admettre de personnes non autorisées dans la zone de travail (notamment enfants ou animaux dans une zone de travail à risque) ;
• laisser les lieux propres et dans l’état initial après utilisation, sous réserve de l’usure normale ;
• interrompre immédiatement l’opération en cas de danger, de dysfonctionnement ou de doute sérieux sur la sécurité, sécuriser la zone dans la mesure du possible et en informer le Loueur ;
• signaler sans délai tout incident, anomalie ou dommage survenu lors de l’utilisation, via la plateforme lorsqu’elle le permet et/ou auprès du Loueur.

L’Utilisateur est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux équipements, au lieu de mise à disposition ou à des tiers lors de son utilisation, selon les faits et le droit applicable.

En cas de dommage, les parties s’efforcent de constater les faits, de conserver les preuves utiles et de rechercher un accord amiable. Aucun dommage n’est automatiquement imputé à l’Utilisateur du seul fait de la réservation : l’imputabilité s’apprécie au regard des faits, des justificatifs et du droit applicable. Les outils Dizalica de signalement ou de règlement simplifié, lorsqu’ils existent, n’emportent ni reconnaissance automatique de responsabilité ni garantie d’indemnisation.

13. Obligations des loueurs

Le Loueur s’engage à :

• être dûment habilité à mettre à disposition l’espace de travail équipé proposé (propriété, jouissance, autorisation du propriétaire ou titre équivalent) et s’assurer que la mise à disposition n’est pas contraire aux restrictions légales, réglementaires, conventionnelles ou de voisinage applicables à l’espace ;
• décrire avec exactitude les équipements inclus, les tarifs, les créneaux et les conditions d’accès, distinguer clairement les équipements inclus dans le prix de base et les options payantes, et refléter dans l’annonce toute modification substantielle avant de nouvelles réservations ;
• maintenir les équipements inclus en état d’usage normal et conforme aux règles de sécurité applicables, et assurer l’entretien et les vérifications réglementaires applicables à sa situation ;
• mettre à disposition les consignes et restrictions d’utilisation nécessaires à un usage raisonnablement sûr de l’espace et des équipements ; il peut refuser ou interrompre un usage qu’il estime dangereux, non maîtrisé ou contraire aux consignes du lieu ;
• signaler sans délai tout défaut, indisponibilité ou danger connu affectant l’espace ou un équipement réservable ;
• déclarer avec exactitude son statut de particulier ou de professionnel ;
• disposer du statut de Loueur professionnel avant de publier une Annonce relative à une Aire de lavage ou à une Cabine de peinture ;
• respecter les réservations confirmées et assurer l’accès à l’espace dans les conditions annoncées ;
• appliquer la Charte Sécurité sur son site et veiller au respect des consignes de sécurité ;
• coopérer de bonne foi avec l’Utilisateur et, le cas échéant, avec Dizalica via les outils de signalement en cas d’incident ou de litige, sans que cette coopération ne transfère la responsabilité matérielle à Dizalica.

Lorsqu’il agit à titre professionnel, le Loueur demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires, administratives, fiscales et assurantielles applicables à son activité.

Il lui appartient notamment de disposer, lorsque la réglementation ou son activité l’exige, des immatriculations, autorisations, assurances, contrôles et justificatifs nécessaires. Dizalica ne garantit ni l’existence, ni l’étendue, ni la validité, ni l’adéquation des assurances du Loueur et ne vérifie pas de police d’assurance lors de la publication.

Dizalica peut demander au Loueur de confirmer son statut ou certaines informations nécessaires au fonctionnement du Service, sans que cette démarche constitue une certification ou une validation de sa qualité professionnelle.

Les éventuelles vérifications nécessaires au fonctionnement des paiements et reversements sont réalisées selon le parcours du prestataire de paiement concerné.

Le Loueur demeure seul responsable de la conformité, de l’entretien et de la sécurité des équipements inclus qu’il met à disposition, ainsi que des conditions d’accès à son espace.

14. Sécurité et équipements inclus

L’utilisation des espaces de travail équipés et des équipements inclus est soumise à la Charte Sécurité Dizalica, que chaque utilisateur reconnaît avoir consultée avant confirmation de sa réservation.

Les équipements inclus (y compris un pont élévateur, lorsqu’il est déclaré dans l’annonce) sont décrits et maintenus sous la responsabilité exclusive du Loueur. Ils doivent être aptes à un usage normal conforme à la description de l’annonce. Dizalica ne réalise aucun contrôle technique, aucune vérification périodique ni aucune certification des équipements inclus, et ne déclare pas qu’un équipement est certifié, contrôlé ou assuré par ses soins.

Dizalica peut procéder à des vérifications documentaires ou à une modération des annonces et contenus dans la mesure de ce qu’elle met effectivement en œuvre sur la plateforme. Ces opérations ne constituent pas une certification des équipements, une validation d’assurance, ni une garantie de conformité matérielle des lieux.

Dizalica ne garantit ni l’adéquation d’un espace à l’opération envisagée par l’utilisateur, ni l’absence de risque liée à l’utilisation des équipements. L’utilisateur demeure seul juge de sa capacité à réaliser l’opération envisagée en toute sécurité et doit interrompre immédiatement toute opération en cas de danger.

15. Responsabilité

15.1 Responsabilités propres de Dizalica

Dizalica demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles au titre du service numérique qu’elle fournit : mise en relation, outils de réservation, assistance à l’encaissement via le prestataire de paiement, outils d’information et de signalement. Elle répond des manquements à ces obligations dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.

Dizalica n’est ni Loueur, ni exploitant des espaces, ni assureur, ni garant. Elle n’agit pas comme mandataire général du Loueur ou de l’Utilisateur et n’est pas partie au contrat de mise à disposition.

15.2 Obligations matérielles du Loueur

Le Loueur est responsable, selon le droit applicable à sa situation (particulier ou professionnel) :

• de l’exactitude de son annonce, de ses tarifs, de ses disponibilités et de ses équipements ;
• de la mise à disposition de l’espace et des équipements conformes à l’annonce ;
• de l’entretien, de la maintenance, de la conformité et de la sécurité matérielle des lieux et des équipements inclus ;
• de ses autorisations et assurances.

Ces obligations relèvent du Loueur et non du service numérique de Dizalica. Aucune certification n’est délivrée par Dizalica.

15.3 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

• des opérations qu’il réalise sur son véhicule ;
• de l’usage conforme de l’espace et des équipements, des consignes reçues et de ses compétences ;
• de la sécurité des personnes présentes et de la protection raisonnable des véhicules et des biens sur le lieu ;
• du signalement sans délai des anomalies, dommages ou situations dangereuses.

15.4 Prestataire de paiement

Les paiements, autorisations, captures et reversements sont traités par un prestataire de paiement tiers, Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect. Dizalica n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements propres à ce prestataire, ni des frais qu’il applique, sous réserve de ses propres obligations légales. Dizalica ne garantit ni le paiement ni le recouvrement d’une somme entre utilisateurs.

15.5 Limites légales de responsabilité

Sous réserve des règles d’ordre public et de ses obligations propres décrites à l’article 15.1, Dizalica n’assume pas la responsabilité :

• des opérations réalisées par l’Utilisateur sur son véhicule ;
• des dommages résultant de l’utilisation des lieux ou équipements mis à disposition par le Loueur, ni de la qualité, de la conformité ou de l’état des équipements inclus ;
• du contenu des annonces publiées par les Loueurs, sans préjudice du droit de modération de Dizalica ;
• des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance, à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements de prestataires tiers (hébergement, paiement, messagerie).

Les vérifications documentaires et la modération réellement mises en œuvre par Dizalica ne constituent ni une certification d’équipement, ni une validation d’assurance, ni une garantie de conformité des lieux.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Dizalica au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Dizalica au titre de la transaction concernée, ou à cent euros (100 €) lorsqu’aucune transaction n’est en cause.

Les présentes CGU ne comportent aucune exonération générale de responsabilité de Dizalica, aucun mandat général et aucune garantie d’indemnisation. Dizalica ne fournit aucune prestation de réparation automobile et n’intervient pas dans les relations contractuelles entre utilisateurs et loueurs, sauf en sa qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logos, logiciels, bases de données, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de Dizalica ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service ou de ses éléments est interdite.

En publiant du contenu sur le Service (textes, photos, descriptions d’annonces), le loueur accorde à Dizalica une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation de ce contenu aux fins d’exploitation, de promotion et de diffusion du Service, pour la durée de publication et dans la limite nécessaire à ces finalités.

17. Modération, suspension et résiliation

Dizalica peut prendre des mesures de modération à l’égard d’un compte ou d’une Annonce, notamment un avertissement, une suspension temporaire du compte, une restriction d’accès à certaines fonctionnalités, ou la suspension ou le retrait d’une Annonce. Ces mesures peuvent notamment être motivées par des informations manifestement inexactes, un non-respect des présentes CGU ou des Conditions Loueur, un risque pour la sécurité des utilisateurs, une fraude ou tentative de fraude, une utilisation abusive du Service ou le non-respect des conditions d’éligibilité applicables à une catégorie d’Annonce.

En cas de suspension de compte, les Annonces publiques du loueur concerné peuvent être suspendues pour le motif lié au compte. Une réactivation ultérieure du compte ne republie pas automatiquement ces Annonces : le loueur peut les remettre en ligne manuellement, sous réserve des conditions de publication applicables. Les réservations déjà confirmées ne sont pas automatiquement annulées du seul fait de la mesure et restent soumises aux obligations déjà engagées.

Les fonctionnalités de paiement ou de reversement peuvent également être limitées ou suspendues lorsque les conditions imposées par le prestataire de paiement ne sont pas satisfaites.

Dizalica s’efforce de communiquer les motifs de la mesure et d’adresser une notification, notamment par email lorsque cela est possible. Les tentatives d’envoi sont tracées côté administration ; un échec technique connu peut faire l’objet d’une nouvelle tentative. L’acceptation de l’envoi par le prestataire d’email ne constitue pas une preuve de réception. En cas d’urgence ou de risque sérieux, une mesure conservatoire peut intervenir sans préavis.

Vous pouvez demander un réexamen humain de la décision en écrivant à contact@dizalica.fr ou via le formulaire de contact du site. Dizalica examine les demandes reçues ; aucun délai de réponse n’est garanti.

Vous pouvez demander la fermeture volontaire de votre compte depuis votre espace profil ou en contactant contact@dizalica.fr. Lorsque la demande est acceptée, elle entraîne la fermeture du compte et l’anonymisation du profil (soft-delete). Cette fermeture n’équivaut pas à l’effacement immédiat de toutes les données : les contrats, paiements et autres preuves légalement ou contractuellement nécessaires peuvent être conservés de façon ciblée, selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité. La fermeture peut être différée tant qu’une réservation active, un litige ouvert, une pénalité bloquante ou la fenêtre de vingt-quatre (24) heures permettant encore d’ouvrir un litige sur une réservation récente s’y oppose. Ce report constitue une mesure temporaire liée aux opérations en cours, et non un refus définitif de fermeture.

18. Données personnelles

Dans le cadre du Service, Dizalica traite des données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité (/politique-confidentialite).

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations sur le traitement de vos données, consultez la Politique de confidentialité ou contactez contact@dizalica.fr.

Le Service s’appuie sur des sous-traitants techniques, notamment Supabase (authentification, base de données, stockage), Vercel (hébergement), Resend (emails transactionnels) et le prestataire de paiement utilisé pour les paiements et reversements, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

19. Déclaration d’incident et Centre de résolution

Tout incident, accident, dommage matériel ou situation dangereuse survenu lors de l’utilisation d’un espace de travail équipé doit être signalé sans délai au Loueur concerné, sur place ou via les coordonnées de l’Annonce, notamment en cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des personnes. En cas d’urgence vitale, contactez immédiatement les secours (15, 18 ou 112).

Lorsque le Centre de résolution est disponible, le signalement normal d’un problème lié à une réservation s’effectue via la plateforme dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin effective du créneau réservé, selon les Conditions Utilisateur, les Conditions Loueur et la page « Gestion des incidents » (/gestion-incidents) ainsi que la politique d’incident applicable. Ce délai de signalement via Dizalica est distinct des délais de prescription et des recours légaux, assurantiels ou externes ; il encadre uniquement le mécanisme plateforme. L’adresse contact@dizalica.fr demeure disponible, notamment pour les incidents graves ou les risques pour la sécurité des personnes.

Les outils de signalement et le Centre de résolution, lorsqu’ils sont disponibles, facilitent la communication et la recherche d’un accord. Dizalica n’est pas une assurance. L’ouverture d’un dossier, le dépôt de preuves, une réclamation ou une demande d’intervention ne garantissent aucune indemnisation. Dizalica ne garantit ni le paiement ni le recouvrement.

La déclaration d’incident ne préjuge pas de la répartition des responsabilités entre les parties, qui reste régie par les présentes CGU, la Charte Sécurité et la réglementation applicable.

20. Modification des CGU

Dizalica se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter l’évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur la page des CGU, identifiée par la version documentaire CGU-v1.5 pour la présente version proposée.

Date d’entrée en vigueur de la version actuelle : [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR]

En cas de modification substantielle, Dizalica informe les utilisateurs par un moyen approprié (notification sur le Service, email ou bandeau) et recueille une nouvelle acceptation des CGU (ou du document modifié) avant que la nouvelle version ne s’applique aux utilisations futures du Service. Les acceptations et réservations antérieures conservent les versions documentaires acceptées au moment T. Les modalités précises d’information et de réacceptation seront celles fixées à l’activation.

Clause transitoire. La version CGU-v1.5 s’applique, à compter de [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR], aux nouvelles acceptations et aux utilisations futures du Service. Les réservations déjà créées, les preuves d’acceptation déjà recueillies et les documents déjà émis demeurent régis par les versions applicables à la date de leur création. Aucune application rétroactive. Les PDF de réservation déjà générés ne sont pas réécrits. Pour les annulations et remboursements, y compris situations exceptionnelles, la Politique d’annulation applicable à la réservation concernée (article 1.6 de ladite politique) prévaut sur ce point.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, vous pouvez contacter Dizalica à contact@dizalica.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’elles sont applicables, les utilisateurs consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

Médiateur : [MEDIATEUR_NOM] Site web : [MEDIATEUR_URL] *(placeholders — ne pas inventer d’identité de médiateur avant désignation officielle)*

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause de juridiction exclusive n’est opposée au consommateur pour écarter les règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :

Email : contact@dizalica.fr Adresse postale : [RAISON_SOCIALE] — [SIEGE_SOCIAL]

Documents connexes : Mentions légales (/mentions-legales) · Politique de confidentialité (/politique-confidentialite) · Charte Sécurité (/charte-securite) · Conditions Utilisateur (/conditions-utilisateur) · Conditions Loueur (/conditions-loueur).