Document juridique
Politique d’annulation
Des règles claires pour locataires et loueurs, afin de réserver et d’annuler en toute confiance.
1. Cadre général
La présente politique d’annulation s’applique à toutes les réservations réalisées via la plateforme Dizalica.
Dizalica agit comme plateforme de mise en relation entre locataires et loueurs. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé.
Les règles applicables à une réservation sont celles en vigueur lors de sa confirmation. La version applicable est figée dans le contrat généré lors de la réservation.
2. Annulation par le locataire
Sauf cas exceptionnel, le remboursement dépend du délai restant avant le début de la réservation.
Étape 1
Remboursement intégral
Plus de 48 h avant le début
Étape 2
Remboursement partiel
Entre 24 h et 48 h — 50 %
Étape 3
Aucun remboursement
Moins de 24 h avant le début
Plus de 48 h avant le début
- remboursement intégral du montant éligible ;
- aucune indemnisation du loueur.
Entre 24 h et 48 h avant le début
- remboursement partiel de 50 % selon la politique active ;
- indemnisation du loueur conformément aux Conditions Loueur ;
- Dizalica conserve la commission prévue (15 %).
Moins de 24 h avant le début
- aucun remboursement ;
- le loueur est rémunéré conformément aux conditions applicables ;
- Dizalica conserve sa commission (15 %).
4. Annulation par le loueur
Le loueur doit annuler uniquement en cas d’impossibilité réelle d’honorer la réservation, prévenir rapidement le locataire et maintenir ses disponibilités à jour sur la plateforme.
En cas d’annulation par le loueur, celui-ci ne perçoit aucun paiement au titre de la réservation annulée.
Pour le locataire :
Première annulation
Le loueur bénéficie d’une première annulation éligible sans pénalité financière.
Annulations suivantes
Chaque nouvelle annulation entraîne une pénalité contractuelle.
Cette pénalité consiste en une majoration exceptionnelle de la commission Dizalica (10 % supplémentaires, dans la limite d’un plafond total de 25 %) sur une future réservation.
5. Force majeure
Certaines situations peuvent justifier une annulation sans pénalité.
- panne imprévisible ;
- problème de sécurité ;
- sinistre ;
- catastrophe naturelle ;
- maladie grave ;
- décision administrative ;
- tout autre événement empêchant objectivement la prestation.
Dizalica peut demander un justificatif. La décision finale appartient à Dizalica.
6. Retards
- un retard n’est pas automatiquement une annulation ;
- il convient de prévenir rapidement l’autre partie ;
- un utilisateur absent peut être considéré comme « no-show » selon les Conditions ;
- un loueur absent peut engager sa responsabilité.
7. Annulation par Dizalica
Dizalica peut exceptionnellement annuler une réservation, notamment en cas de :
- fraude ;
- sécurité ;
- erreur manifeste ;
- indisponibilité technique ;
- obligation légale.
Dizalica recherchera la solution la plus équitable pour les parties.
8. Délais de remboursement
- le remboursement est initié après validation de l’annulation ;
- les délais dépendent du prestataire de paiement et des banques ;
- Dizalica ne maîtrise pas les délais bancaires.
9. Contestation
- contactez Dizalica à contact@dizalica.fr;
- des justificatifs peuvent être demandés ;
- le dossier peut être temporairement suspendu pendant l’instruction ;
- la décision est prise conformément aux CGU et aux Conditions Loueur.
3. Comment annuler
Une annulation doit être effectuée uniquement depuis Dizalica.