Conditions générales de mise à disposition d’un espace de travail équipé

Nature : contrat de mise à disposition entre le Loueur et l’Utilisateur (contrat-cadre) — document distinct des CGU Dizalica Parties : le Loueur et l’Utilisateur, exclusivement. Dizalica n’est ni loueur, ni exploitant, ni assureur, ni garant, et n’est pas partie au présent contrat.

Article 1 — Parties et objet

1.1 Parties. Le présent contrat est conclu entre :

• le Loueur : la personne qui propose un espace de travail automobile équipé à la réservation, via une annonce publiée sur la plateforme Dizalica ;
• l’Utilisateur : la personne qui réserve cet espace pour un créneau déterminé.

Dizalica n’est pas partie au présent contrat. Elle n’intervient pas en qualité de loueur, d’exploitant, d’assureur ni de garant.

1.2 Objet. L’objet principal de chaque réservation est la mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé pour un créneau déterminé, selon l’annonce du Loueur.

1.3 Contrat distinct des CGU. Le présent contrat régit la relation directe de mise à disposition entre le Loueur et l’Utilisateur. Il est distinct des documents conclus entre Dizalica et chacun des utilisateurs au titre du service numérique (CGU, Conditions Loueur, Conditions Utilisateur, etc.). Ces derniers sont décrits à l’article 14.

1.4 Portée. Le présent contrat s’applique à chaque réservation conclue entre un Loueur et un Utilisateur, en complément de l’annonce, des options sélectionnées et, le cas échéant, des consignes propres à l’espace ou aux équipements.

Article 2 — Rôle de Dizalica

Les paragraphes suivants reprennent fidèlement la formulation arrêtée par le juriste. Ils ne doivent pas être fusionnés ni paraphrasés lors de l’activation.

2.1 Dizalica fournit un service numérique de publication d’annonces, de mise en relation, de réservation et de facilitation technique des transactions entre utilisateurs.

2.2 Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations.

2.3 Les loueurs publient leurs annonces sous leur responsabilité et proposent directement leurs emplacements ainsi que les équipements inclus ou optionnels.

2.4 Les contrats de mise à disposition sont conclus exclusivement entre les loueurs et les utilisateurs.

2.5 Dizalica n’agit pas comme mandataire général des loueurs ou des utilisateurs et n’est pas partie aux contrats de mise à disposition.

2.6 Dizalica n’exploite aucun emplacement, ne fournit aucun équipement automobile et n’intervient pas dans les opérations réalisées sur les véhicules.

2.7 Cette organisation ne préjuge pas des qualifications réglementaires applicables à la plateforme et ne limite pas les responsabilités légales propres à Dizalica.

Article 3 — Espace et équipements

3.1 L’espace et les équipements réservés sont ceux décrits dans l’annonce et, le cas échéant, dans les options sélectionnées lors de la réservation.

3.2 Le Loueur reste responsable de la conformité de la description et de l’aptitude à un usage normal des équipements proposés.

3.3 Dizalica ne possède, ne loue, ne fournit et n’exploite aucun des emplacements ou équipements objets du présent contrat. Le Loueur détermine le contenu de son annonce, les équipements proposés, ses tarifs et ses disponibilités.

Article 4 — Durée et accès

4.1 La mise à disposition porte sur le créneau réservé (date, heure de début et de fin) accepté par les parties via la plateforme.

4.2 Les modalités d’accès (adresse, consignes, codes, présence éventuelle du Loueur) sont celles indiquées dans l’annonce ou communiquées par le Loueur.

4.3 Tout dépassement de créneau non autorisé peut être refusé par le Loueur.

Article 5 — Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à :

5.1 mettre l’espace et les équipements réservés à disposition pour le créneau convenu, conformes à l’annonce ;

5.2 fournir les consignes et restrictions d’utilisation nécessaires ;

5.3 maintenir un état d’entretien et de sécurité raisonnable des équipements proposés, selon le droit applicable.

5.4 Les obligations d’entretien, de maintenance, de conformité et de sécurité matérielle des lieux et équipements relèvent du Loueur selon le droit applicable et les conditions de la réservation, et non du service numérique de Dizalica.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

6.1 utiliser l’espace et les équipements conformément à la réservation, aux consignes et à ses compétences ;

6.2 respecter la sécurité des personnes et des biens, et interrompre l’usage en cas de danger ;

6.3 restituer les lieux en état d’usage normal à l’issue du créneau, sous réserve de l’usure normale.

6.4 L’Utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait de l’espace et des équipements, des opérations qu’il réalise sur son véhicule, du respect des consignes et de ses compétences, ainsi que des dommages qu’il cause dans ce cadre, sous réserve de l’appréciation des faits et du droit applicable. Aucun dommage n’est automatiquement imputé à l’Utilisateur du seul fait de la réservation.

Article 7 — État des lieux

7.1 Les parties sont invitées à constater l’état de l’espace et des équipements en début et en fin de créneau (photographies, observations).

7.2 L’absence d’état des lieux formalisé n’empêche pas la recherche des responsabilités au regard des preuves disponibles et du droit applicable.

Article 8 — Sécurité

8.1 La sécurité des personnes prime sur l’occupation du créneau.

8.2 L’Utilisateur respecte la Charte Sécurité Dizalica et les consignes du Loueur sur place.

8.3 Le Loueur peut interrompre un usage dangereux ou non conforme (voir aussi l’article 12).

Article 9 — Assurances

9.1 Chaque partie demeure responsable de souscrire et de maintenir les assurances qui lui sont applicables selon son statut et le droit en vigueur.

9.2 Dizalica ne fournit aucune assurance au titre du présent contrat et ne garantit ni l’existence ni l’étendue des polices des parties. Dizalica n’est ni assureur ni garant.

9.4 La page « Assurances et responsabilités » de Dizalica a une portée informative ; elle ne constitue pas une police d’assurance.

Article 10 — Dommages

10.1 En cas de dommage aux lieux, équipements, véhicules ou tiers, les parties constatent les faits, conservent les preuves et recherchent un accord amiable.

10.2 L’imputabilité n’est pas automatique : elle s’apprécie au cas par cas, au regard des preuves, de la vétusté et du droit applicable.

10.3 Les mécanismes éventuels de signalement ou de règlement via la plateforme Dizalica n’emportent ni garantie d’indemnisation ni reconnaissance automatique de responsabilité.

Article 11 — Annulations

11.1 Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux sommes encaissées via la plateforme sont définies dans la Politique d’annulation Dizalica (POLITIQUE_ANNULATION-v1.3) et dans les documents acceptés lors de la réservation, y compris les situations exceptionnelles (articles 5 et 7 de ladite politique). Le présent contrat n’en modifie ni les délais, ni les taux, ni les règles. Si le Loueur annule pour un espace ou un équipement défectueux, dangereux ou indisponible relevant de sa responsabilité, il demeure soumis aux pénalités ordinaires de ladite politique ; le locataire bénéficie du remboursement intégral. L’exonération de joker / majoration (article 4.8) est réservée à la force majeure juridiquement caractérisée retenue pour l’application de ladite politique (article 5.3), sans que Dizalica statue définitivement sur cette qualification.

11.2 Le Loueur informe rapidement l’Utilisateur en cas d’impossibilité d’accueillir pour le créneau réservé, et annule en principe depuis la plateforme dans les conditions de la Politique d’annulation. En cas d’indisponibilité technique avérée de la plateforme, la voie alternative de l’article 3.3 de ladite politique (demande à contact@dizalica.fr) s’applique.

Article 12 — Interruptions

12.1 Le créneau peut être interrompu pour motif de sécurité, de force majeure, de décision des autorités, ou de manquement grave aux consignes.

12.2 Les conséquences financières d’une interruption s’apprécient selon la Politique d’annulation, les faits et le droit applicable.

Article 13 — Litiges

13.1 Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable, le cas échéant via les outils de signalement de la plateforme.

13.2 À défaut d’accord, les recours de droit commun demeurent ouverts.

13.3 Dizalica n’est pas juge du litige de fond entre le Loueur et l’Utilisateur. Une éventuelle intervention humaine de Dizalica dans le cadre de ses procédures n’emporte ni assurance, ni garantie d’indemnisation ou de recouvrement.

Article 14 — Documents applicables

14.1 Il faut distinguer deux cercles de documents.

14.2 Documents contractuels Dizalica–utilisateurs (service numérique). Les Conditions Générales d’Utilisation et d’Intermédiation ; les Conditions Utilisateur ; les Conditions Loueur ; la Charte Sécurité Dizalica ; la Politique d’annulation ; la Politique de confidentialité ; le cas échéant la procédure de gestion des incidents et les documents informatifs (notamment Assurances et responsabilités). Ces documents régissent l’accès au Service, les frais de service, les acceptations recueillies sur la plateforme et le rôle numérique de Dizalica.

14.3 Documents contractuels Loueur–Utilisateur (mise à disposition). Les présentes Conditions générales de mise à disposition d’un espace de travail équipé ; l’annonce et les options sélectionnées ; le document PDF de réservation (parfois appelé snapshot) généré après capture (ou simulation bêta), qui reprend les informations déjà acceptées de la réservation. Ces documents régissent la relation directe de mise à disposition entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’est pas partie à ce contrat en qualité de loueur.

14.4 Ordre de prévalence. En cas de contradiction sur un point propre à la mise à disposition matérielle, les documents Loueur–Utilisateur prévalent entre le Loueur et l’Utilisateur pour ce point, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de contradiction sur un point propre au service numérique Dizalica (frais de service, outils plateforme, modération, données personnelles), les documents Dizalica–utilisateurs prévalent pour ce point.

14.5 La page « Assurances et responsabilités » a une portée informative et ne constitue pas une police d’assurance.

Article 15 — Formation du contrat et preuve

15.1 Parties au contrat. Le contrat de mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé est conclu exclusivement entre le Loueur et l’Utilisateur. Dizalica n’est pas partie à ce contrat.

15.2 Parcours classique payant. L’Utilisateur adresse une demande de réservation via la plateforme pour un créneau et un espace déterminés par l’annonce du Loueur ; une autorisation de paiement peut être recueillie auprès du prestataire de paiement. Une autorisation bancaire n’équivaut pas à un paiement capturé.

15.3 Acceptation du Loueur et condition suspensive (parcours classique payant). L’acceptation de la réservation par le Loueur (ou l’acceptation par l’Utilisateur d’une contre-proposition du Loueur) matérialise l’accord des parties sur la mise à disposition aux conditions de l’annonce et des documents acceptés, y compris les présentes Conditions générales de mise à disposition lorsqu’elles ont fait l’objet d’une acceptation dédiée. Pour les réservations payantes, cet accord est conclu sous condition suspensive de capture effective du paiement auprès du prestataire de paiement. Tant que cette condition n’est pas réalisée : aucun paiement n’est réputé encaissé ; aucun PDF de réservation n’est émis ; aucun droit d’accès à l’espace ni aucune obligation de mise à disposition effective ne naît ; la réservation peut demeurer en phase de finalisation (notamment « vérification en cours »). En pratique, tant que le paiement n’a pas été effectivement capturé par le prestataire de paiement, le locataire ne dispose d’aucun droit d’accès à l’espace et le loueur n’est pas tenu de le mettre à disposition. La réalisation de la condition résulte exclusivement de la capture effective confirmée par le prestataire de paiement.

15.4 Capture du paiement et PDF de réservation. Le paiement n’est capturé que lorsque les conditions applicables le permettent. Le document PDF de réservation, lorsqu’il est généré, reprend les informations déjà acceptées (créneau, prix, versions des documents) ; il sert de preuve écrite et ne remplace pas le présent contrat. Il n’est émis qu’après réalisation de la condition suspensive de capture (article 15.3 ou 15.5), ou après le parcours de simulation prévu pour la bêta gratuite (article 15.6). Dizalica agit comme intermédiaire technique pour l’encaissement et le reversement, sans être partie au contrat de mise à disposition.

15.5 Réservation instantanée payante. Sur le parcours de réservation instantanée, l’accord du Loueur est donné par anticipation via les paramètres de l’annonce ; après autorisation de paiement, la capture peut intervenir sans nouvelle acceptation manuelle du Loueur, sous réserve des conditions techniques (notamment vérification d’identité de l’Utilisateur lorsque requise). Pour les réservations payantes, le présent contrat demeure soumis à la même condition suspensive de capture effective du paiement que celle de l’article 15.3. Le PDF de réservation, s’il est émis après capture, sert de preuve écrite de la réservation et ne remplace pas l’accord conclu entre le Loueur et l’Utilisateur.

15.6 Bêta gratuite. Pendant la bêta, le paiement est simulé, sans encaissement ni mouvement de fonds réel ; la condition suspensive de capture prévue aux articles 15.3 et 15.5 ne s’applique pas. L’accord sur la mise à disposition suit néanmoins le schéma d’acceptation applicable (classique ou instantané) et un document contractuel peut être généré selon les règles techniques de simulation, à titre de preuve écrite des éléments déjà acceptés.

15.7 Vérification en cours. Lorsque la réservation est en phase de « vérification en cours » après acceptation, la capture du paiement peut être différée ; il ne doit pas en être déduit qu’un paiement est capturé à l’acceptation. Pendant cette phase, aucun droit d’accès ni aucune obligation de mise à disposition effective ne naît. Aucun délai de régularisation contractuel distinct n’est fixé par le présent contrat au-delà du fonctionnement de la plateforme et des délais propres au prestataire de paiement (notamment la durée de validité d’une autorisation bancaire). Les parties peuvent consulter le statut de la réservation via les fonctionnalités réellement disponibles sur la plateforme. Le présent article ne promet pas l’envoi d’une notification automatique distincte pour chaque tentative ou chaque échec de capture.

15.8 Échec de capture. On distingue deux situations : (i) un échec encore récupérable (autorisation toujours capturable) et (ii) un échec définitif (autorisation expirée, annulée ou non capturable).

(a) Échec récupérable. La réservation peut demeurer en « vérification en cours » jusqu’à une nouvelle tentative technique ou jusqu’à ce que l’autorisation ne soit plus capturable. Aucun délai contractuel de régularisation n’est fixé ici ; aucune confirmation de paiement ni PDF n’est émis tant que la capture n’est pas effective ; aucun droit d’accès ni obligation de mise à disposition effective ne naît. Les parties peuvent consulter le statut via les fonctionnalités réellement disponibles. Aucune notification automatique distincte n’est promise.

(b) Échec définitif — caducité. Si la capture du paiement devient définitivement impossible, la réservation devient caduque : elle prend fin sans être considérée comme une annulation volontaire du loueur ou du locataire. La condition suspensive (articles 15.3 / 15.5) n’est pas réalisée ; aucun PDF de réservation n’est généré du seul fait de l’acceptation ; aucun frais, retenue ni pénalité liés à une annulation volontaire n’est appliqué du seul fait de cet échec ; l’autorisation n’est pas assimilée à un paiement encaissé ; les preuves d’acceptation (cases cochées, versions des documents, date et heure) déjà recueillies sont conservées même sans PDF. Dizalica ne garantit pas l’envoi d’une notification automatique pour chaque échec définitif de paiement. La libération du créneau dépend des fonctionnalités effectivement disponibles sur la plateforme.

15.9 Acceptation dédiée et preuve. Les présentes Conditions générales de mise à disposition font l’objet d’une acceptation dédiée, distincte des CGU et des autres déclarations, par le Loueur (avant activation / publication de l’annonce) et par l’Utilisateur (avant engagement dans la réservation). Les autres déclarations existantes (documents Dizalica, pont / équipements à risque, cabine, lavage, autorisation de paiement, etc.) sont conservées et ne sont ni fusionnées ni remplacées par cette acceptation. Les preuves (cases, versions exactes, horodatages) documentent le parcours numérique ; les réservations antérieures conservent leurs versions. Ces preuves ne font pas de Dizalica une partie au présent contrat.

15.10 Articulation avec le PDF. Le PDF de réservation, lorsqu’il est généré, référence le présent contrat-cadre et les versions acceptées ; il ne se substitue pas à l’acceptation dédiée du cadre. Les preuves d’acceptation sont conservées indépendamment du PDF ; les réservations antérieures conservent leurs versions.

15.11 Clause transitoire. Le présent contrat-cadre, lorsqu’il est activé, s’applique aux nouvelles acceptations dédiées et aux réservations créées après [DATE_ENTREE_EN_VIGUEUR]. Les réservations antérieures, leurs preuves d’acceptation et leurs PDF de réservation déjà émis conservent les versions applicables à la date de leur création. Aucune application rétroactive ; sans réécrire les preuves des anciennes réservations. Les annulations et remboursements relatifs à une réservation suivent la Politique d’annulation applicable à cette réservation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16.2 Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause de juridiction exclusive ne lui est opposée pour écarter les règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables. Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent réservées.

16.3 [PLACEHOLDER — ne pas inventer] Modalités de médiation éventuelle entre Loueur et Utilisateur : non désignées dans le présent brouillon.

*Fin du document — MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0 (16 articles). Dizalica ≠ loueur, exploitant, assureur ni garant.*