Contrat de mise à disposition d’espace équipé — CONTRACT-v1.7

Nature juridique de ce fichier : reconstitution pour relecture — pas un acte déjà validé ni un PDF émis

A. Nature exacte de CONTRACT-v1.7 (constat technique)

Verdict sources : CONTRACT-v1.7 n’est pas, dans le dépôt, un nouveau code contractuel prose autonome distinct du PDF actuel. C’est un bump de version de snapshot / PDF préparé pour porter des enrichissements par rapport à CONTRACT-v1.6, sans réécriture intégrale inventée.

Sources consultées (lecture seule) :

• Actif : lib/contractLegalContent.ts, lib/contractSnapshot.ts, lib/contractPdf/renderContractPdf.tsx
• Proposé : contractPdfV17BuilderProposed.ts, contractPdfV17PlanProposed.ts, juristPlatformDefinitionProposed.ts, feeWordingProposed.ts (PROPOSED_INCIDENT_POLICY), acceptancesCadreProposed.ts, proposedVersions.ts
• Connexe dossier : 07-POLITIQUE-INCIDENT-v1.2.md, 04-MISE-A-DISPOSITION-CADRE-v1.0.md

B. En-tête du document (PDF)

Titre : Contrat de mise à disposition d'espace équipé Sous-titre : Marketplace Dizalica

Bandeau résumé :

C. Sections dans l’ordre réel du PDF actif (ossature v1.6 → contenu prévu v1.7)

L’ordre ci-dessous suit renderContractPdf.tsx. Les ajouts / substitutions v1.7 sont signalés explicitement. Aucune clause inventée hors sources.

1. Parties

Locataire

Loueur

Précision v1.7 (builder proposé — non encore dans le rendu PDF actif) : dizalica_is_party_to_mise_a_disposition = false — Dizalica n’est pas partie au contrat de mise à disposition.

Hors PDF v1.3+ : les champs assureur / fin de validité inline sur la fiche Loueur ne sont plus affichés (remplacés par la section déclaration publication — voir §7).

2. Réservation (créneau / conditions particulières)

*(Builder v1.7 regroupe véhicule / options / message sous particular_conditions.)*

3. Atelier (espace)

Objet de la réservation (formulation proposée — plan v1.7 / marketplace ; pas encore une section PDF dédiée dans le générateur actif) :

L’objet principal de chaque réservation est la mise à disposition d’un espace de travail automobile équipé pour un créneau déterminé, selon l’annonce du Loueur.

Source : PROPOSED_MARKETPLACE_POSITIONING.reservationObjectSentence (feeWordingProposed.ts).

4. Tarification

Note : les montants exacts sont ceux du snapshot de réservation ; aucune invention de taux dans ce dossier contrat.

5. Équipements inclus

Règle métier (inchangée pour v1.7) : pont si déclaré ; options uniquement si sélectionnées sur la réservation.

6. Déclarations utilisateur (acceptations)

Ajout prévu v1.7 (bêta / activation) : case et version du contrat-cadre mise_a_disposition_cadre → MISE_A_DISPOSITION_CADRE-v1.0 (voir acceptancesCadreProposed.ts ; texte intégral du cadre = dossier 04-…, pas recopié ici).

7. Consentements de paiement (si présents dans le snapshot)

*(Présents dans le PDF v1.6 lorsque le snapshot les porte ; hors builder JSON minimal v1.7 proposé.)*

8. Déclaration du Loueur relative aux autorisations et assurances

*(Section PDF actuelle post-v1.2 — issue de la preuve de publication, pas des anciens champs assureur inline.)*

Contenu type (actif, LOUEUR_DECLARATIONS-v1.1 / items) :

Le Loueur déclare disposer des autorisations et assurances nécessaires pour proposer l’espace et les équipements mis à disposition. Lorsqu’il agit à titre professionnel, il déclare également disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est applicable. Il s’engage à fournir à Dizalica, sur demande, tout justificatif permettant d’en attester. Dizalica ne garantit pas l’existence, l’étendue, la validité ni l’adéquation des assurances souscrites par le Loueur et n’a pas procédé à la vérification d’une police ou d’une attestation d’assurance lors de la génération du présent contrat.

Statut v1.7 : aucune reformulation proposée dans le builder v1.7 ; conservation attendue sauf décision contraire hors ce lot.

9. Politique d’annulation (extrait figé dans le PDF)

Version affichée aujourd’hui dans le PDF actif : POLITIQUE_ANNULATION-v1.2 Version référencée par le plan / builder v1.7 : POLITIQUE_ANNULATION-v1.3

9.1 Règles (texte actif encore figé dans contractLegalContent.ts — non remplacé dans le code)

Annulation utilisateur

L’utilisateur peut demander l’annulation via la plateforme dès que possible. Plus l’annulation est anticipée, plus le créneau peut être réattribué.

Annulation loueur

Le loueur peut refuser ou annuler en cas d’indisponibilité, de force majeure ou d’impossibilité d’accueillir dans des conditions de sécurité raisonnables, en informant l’utilisateur rapidement. Lorsque le loueur annule la réservation, le locataire bénéficie du remboursement intégral des sommes effectivement encaissées au titre de cette réservation, comprenant le prix de la location, les options et les frais de service Dizalica. Aucune retenue de frais de service Dizalica n’est appliquée au locataire. Si le paiement n’a fait l’objet que d’une autorisation bancaire non capturée, cette autorisation est annulée ou libérée, sans qu’un remboursement d’une somme encaissée soit dû. En cas de réservation bêta gratuite sans encaissement, aucun remboursement financier n’est dû.

Cas exceptionnels

En cas d’incident de sécurité, force majeure ou décision des autorités, la sécurité des personnes prime sur l’occupation du créneau.

9.2 Remboursements (texte actif figé)

• Lorsque le locataire annule sa réservation plus de 48 heures avant le début du créneau, le montant de la location et des options est remboursé. Les frais de service Dizalica ne sont pas remboursés.
• Lorsque le locataire annule entre 24 et 48 heures avant le début du créneau, le remboursement correspond à 50 % du montant total payé par le locataire, frais de service inclus dans la base de calcul.
• Lorsque le locataire annule moins de 24 heures avant le début du créneau, aucun remboursement n’est prévu au titre de l’annulation ordinaire.

10. Rôle Dizalica — substitution proposée v1.7

10.1 Texte court actif (DIZALICA_ROLE-v1.2) — pour comparaison

Intermédiaire technique de mise en relation — non partie au contrat de mise à disposition.

Items actifs :

1. Dizalica agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
2. Dizalica n’exploite aucun atelier.
3. Dizalica ne fournit aucun équipement.
4. Dizalica n’exerce aucun contrôle opérationnel sur les lieux ou les opérations.
5. Dizalica n’intervient pas dans les opérations mécaniques réalisées par l’utilisateur.

10.2 Texte proposé (DIZALICA_ROLE-v1.3-proposed) — à coller tel quel (source juriste)

Source : PROPOSED_JURIST_PLATFORM_DEFINITION_PARAGRAPHS

1. Dizalica fournit un service numérique de publication d’annonces, de mise en relation, de réservation et de facilitation technique des transactions entre utilisateurs.
2. Dizalica agit en qualité de fournisseur d’infrastructure numérique et de facilitateur technique et opérationnel des réservations.
3. Les loueurs publient leurs annonces sous leur responsabilité et proposent directement leurs emplacements ainsi que les équipements inclus ou optionnels.
4. Les contrats de mise à disposition sont conclus exclusivement entre les loueurs et les utilisateurs.
5. Dizalica n’agit pas comme mandataire général des loueurs ou des utilisateurs et n’est pas partie aux contrats de mise à disposition.
6. Dizalica n’exploite aucun emplacement, ne fournit aucun équipement automobile et n’intervient pas dans les opérations réalisées sur les véhicules.
7. Cette organisation ne préjuge pas des qualifications réglementaires applicables à la plateforme et ne limite pas les responsabilités légales propres à Dizalica.

10.3 Phrase de clôture PDF actif (conservée tant que non modifiée)

Ce contrat de mise à disposition est conclu directement entre le locataire et le loueur. Dizalica n'est pas partie à ce contrat et ne fournit aucune prestation de réparation automobile.

10.4 Métadonnées de versions (bloc « Rôle Dizalica » / legal)

11. Conditions contractuelles — obligations (inchangées dans les sources v1.7)

11.1 Obligations du locataire (LOCATAIRE_OBLIGATIONS-v1.0)

1. Utiliser les lieux et équipements de manière conforme à leur destination et aux consignes affichées.
2. Respecter la Charte Sécurité Dizalica et les consignes du loueur sur place.
3. Utiliser les équipements avec prudence et dans la limite de ses compétences déclarées.
4. Ne pas céder la réservation ni le créneau à un tiers sans accord du loueur.
5. Restituer les lieux dans un état d’usage normal à l’issue du créneau.

11.2 Obligations du loueur (LOUEUR_OBLIGATIONS-v1.0)

1. Publier des informations exactes, complètes et à jour sur l’espace et les équipements proposés.
2. Mettre à disposition des équipements conformes à la description et aptes à un usage normal.
3. Maintenir les équipements déclarés en état d’usage et de sécurité raisonnable.
4. Disposer des assurances nécessaires couvrant l’activité déclarée.

12. Politique incident / dommage — substitution proposée v1.7

12.1 Actif INCIDENT_POLICY-v1.1 (item 4 — pour comparaison)

Indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme : commission Dizalica de 0 % ; frais effectivement appliqués par le prestataire de services de paiement non supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut être inférieur. Détail : Conditions Utilisateur / Loueur et procédure de gestion des incidents en vigueur à la réservation.

12.2 Proposé INCIDENT_POLICY-v1.2 (items exacts — PROPOSED_INCIDENT_POLICY)

1. Signalement normal via la plateforme dans les 24 heures suivant la fin effective du créneau réservé, lorsque le Centre de résolution est disponible ; ce délai encadre le mécanisme Dizalica sans supprimer nécessairement les recours juridiques, assurantiels ou externes.
2. Les parties fournissent les preuves et justificatifs utiles (photographies, description, documents) et coopèrent de bonne foi ; la vétusté et la dépréciation peuvent être prises en compte.
3. Recherche prioritaire d’un accord amiable ; à défaut, intervention humaine Dizalica possible, sans assurance ni garantie d’indemnisation ni de recouvrement.
4. Indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme : Dizalica ne prélève aucun frais de service propre sur les indemnités de dommage éventuellement traitées via la plateforme. Les frais éventuellement appliqués par le prestataire de services de paiement au traitement d’une telle indemnité ne sont pas supportés par Dizalica ; le montant net reçu par le Loueur peut être inférieur. Détail : Conditions Utilisateur / Loueur et procédure de gestion des incidents en vigueur à la réservation.

Renvoi : développement rédactionnel dans 07-POLITIQUE-INCIDENT-v1.2.md (même substance ; forme « articles » pour relecture).

13. Nouveau — Contrat-cadre de mise à disposition (référence v1.7)

Absent du PDF CONTRACT-v1.6.

Portée : le PDF référence le cadre déjà accepté ; il ne crée pas le contrat-cadre. Texte intégral du cadre : dossier 04-MISE-A-DISPOSITION-CADRE-v1.0.md — non recopié ici pour éviter une double source.

Libellé de section PDF : non finalisé dans le générateur (le plan parle de « section courte ou renvoi » ; le builder ne fournit que les champs JSON).

14. Nouveau — Formation du contrat & paiement (métadonnées v1.7)

Source : ProposedContractPdfV17Snapshot.formation

Règle préparée (alignée cadre / CGU — condition suspensive) : le PDF constate ; il ne crée pas le contrat. Pas d’émission PDF si capture_failed_no_pdf.

Libellés d’affichage PDF de ces métadonnées : non finalisés (présents dans le builder JSON, pas encore dans renderContractPdf).

15. Pied de page PDF (actif)

Contrat généré automatiquement par Dizalica.

Ce document est issu d'un snapshot contractuel immuable conservé par la plateforme.

D. Différences réelles v1.6 → v1.7 (synthèse)

E. Éléments non finalisés / non reconstituables

1. Rendu PDF réel de v1.7 — le générateur actif reste v1.6 ; aucun gabarit PDF v1.7 rendu n’existe dans le dépôt.
2. Libellés UI exacts des nouvelles sections « cadre » et « formation / état de paiement » dans le PDF.
3. Texte d’annulation figé dans le PDF après bump vers POLITIQUE_ANNULATION-v1.3 — contenu à coller non encore décidé article par article dans contractLegalContent (le dossier 06-… est la source publique, distincte).
4. Identité éditeur / date d’entrée en vigueur des documents liés (placeholders CGU, etc.) — hors snapshot contrat, mais bloquants pour publication.
5. Archivage des contenus exacts CONTRACT-v1.6 / INCIDENT_POLICY-v1.1 au moment de la bascule — planifié, pas encore exécuté.
6. Activation atomique avec pages + acceptations — hors scope de ce fichier.
7. Champs dynamiques d’une réservation concrète — volontairement absents (placeholders).

F. Avertissement pour le GPT Juriste

• Ce document reconstitue fidèlement les sources techniques ; il ne crée aucune obligation nouvelle non présente dans ces sources.
• Les enrichissements v1.7 listés en §D sont des propositions techniques / rédactionnelles préparées, pas une modification juridique déjà validée ni déployée.
• Pour le fond du contrat-cadre, de l’annulation v1.3 et de l’incident v1.2 « articles », se reporter aux fichiers 04, 06 et 07 du même dossier.
• Les snapshots / PDF déjà émis restent CONTRACT-v1.6 (et versions figées associées) ; aucune rétroactivité.

*Fin — 10-CONTRAT-LOCATION-v1.7.md. Aucune modification du générateur PDF, des documents actifs, des flags ou de la base de données.*